Assujettissement du patrimoine immobilier des non-résidents à la contribution exceptionnelle sur la fortune

Le vote par l’Assemblée, hier, de la contribution exceptionnelle sur la fortune, va, dit-on, inciter certaines familles très aisées à quitter l’hexagone… Certes, mais les non-résidents fiscaux français ne sont pas exclus du champ d’application de cette nouvelle taxe. Les expatriés non-résidents, dont le patrimoine immobilier excède 1.3 million d’euros, vont, en effet, être appelés à s’acquitter de cette contribution exceptionnelle sur la fortune, dans les mêmes conditions que les résidents fiscaux français ; le chèque devant être envoyé au Trésor Public, le 15 novembre au plus tard.

Rappelons que seul le patrimoine immobilier des non-résidents entre dans le calcul de l’ISF et de sa contribution exceptionnelle ; Les valeurs mobilières étant exclues de l’assiette.

Nous préconisons aux non-résidents la mise en place de stratégies d’investissement visant à limiter cette imposition comme le financement in fine, l’achat en démembrement ou encore le viager. En effet, la nue-propriété, qu’elle découle d’une séparation de l’usufruit et de la nue-propriété ou d’un viager, n’est pas soumise à l’ISF.

Par ailleurs, l’achat d’un bien immobilier à l’aide d’un crédit in fine et non pas amortissable permet également de réduire l’addition ISF. En effet, dans un crédit in fine, les intérêts payés pendant toute la durée du crédit (le capital étant remboursé en une seule fois, à la fin) représentent un passif non taxable.

A noter que les personnes physiques qui, domiciliées en France au 1er janvier 2012, ne le sont plus à la date du 4 juillet 2012, ne sont redevables de la contribution que sur la valeur nette imposable au 1er janvier 2012 de leurs seuls biens situés en France.