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FiscalitéFiscalitélundi 23 mai 2011 à 17h59

Avenant à la convention fiscale franco-autrichienne


(LaVieImmo.com) - La France et l’Autriche ont signé lundi un avenant à la Convention fiscale franco-autrichienne du 26 mars 1993 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune. « Cet avenant introduit dans la convention fiscale un nouvel article relatif à l’échange d’informations fiscales entre les autorités autrichiennes et françaises permettant notamment la levée du secret bancaire, explique Bercy dans un communiqué de presse. Il met ainsi la convention actuelle en conformité avec les derniers standards définis par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) en matière d’échange de renseignements ».

L’avenant, qui doit encore être soumis à la ratification du Parlement français, permettra désormais à l’administration fiscale française d’« obtenir des autorités autrichiennes des renseignements, y compris bancaires, sans limitation », précise le ministère.

F. A. - ©2016 LaVieImmo
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