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FiscalitéFiscalitémardi 13 octobre 2015 à 16h47

Bailleurs, pourquoi le fisc peut vous taxer sur des loyers pas encore perçus


Le Conseil d'Etat ouvre la voie à l'imposition de loyers non-encaissés
Le Conseil d'Etat ouvre la voie à l'imposition de loyers non-encaissés
Le Conseil d'Etat ouvre la voie à l'imposition de loyers non-encaissés (©dr)

Des revenus fonciers non encaissés peuvent être quand même imposés. C'est ce qu'a décidé le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 1er octobre 2015 qui devrait faire des remous. Explications.

(LaVieImmo.com) - Contribuables bailleurs, attention aux retards de loyers de vos locataires ! Un arrêt du Conseil d'Etat, rendu le 1er octobre 2015, autorise le fisc à soumettre les revenus fonciers non encaissés à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. C'est ce qu'explique au Monde Frédéric Douet, professeur de droit fiscal à l’Université de Rouen.

En effet, tout propriétaire bailleur est appelé, en vertu de cette décision, à être particulièrement réactif face à une situation d'impayé locatif. Et ce n'est pas le manque à gagner qui est en cause, mais la taxation de celui-ci ! Car le Conseil d'Etat a estimé que le bailleur est imposable "à concurrence des loyers impayés lorsqu’il ne démontre pas avoir accompli les démarches pour recouvrer les loyers dus", précise le juriste au quotidien.

Le propriétaire doit donc être mesure de prouver l'existence d'une signification par un huissier de justice d’un commandement de payer, ou d'une demande d’injonction de payer auprès du tribunal d’instance.

Pour le juge, tout loyer non réclamé est un don

Lors de sa déclaration de revenus fonciers, le bailleur doit donc faire apparaître ces revenus, bien que non encore encaissés, et il devra en conséquence payer des impôts dessus.

Et ce n'est pas tout : "le juge fiscal va même jusqu’à considérer que si bailleur ne réclame pas les loyers dus, il consent une libéralité à son locataire", autrement dit qu'il lui en fait don, explique Frédéric Douet. Une décision pas vraiment favorable aux propriétaires, donc. Mais pas tant que cela aux locataires non plus, puisqu'elle appelle les bailleurs à ne pas laisser passer le moindre retard de loyer...

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  • 1 Reco 13/10/2015 à 19:40 par MisterHadley

    Surtout que si cela devait être considéré comme un "don", le locataire, bénéficiaire de ce, ou ces "dons", sera donc lui aussi redressé fiscalement pour ne pas avoir déclaré ces "dons"... ;)

  • 1 Reco 13/10/2015 à 18:43 par marc19

    Débile .............
    Donc , plus aucun cadeau , ce sont les locataires qui vont subir ..................merci qui ?
    Les recours amiables , échelonnements etc , terminé ...................


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