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FiscalitéFiscalitéjeudi 28 octobre 2010 à 13h17

Bruxelles demande une réforme du bouclier fiscal


Bruxelles menace de saisir la Cour européenne de justice
Bruxelles menace de saisir la Cour européenne de justice
Bruxelles menace de saisir la Cour européenne de justice (©dr)

La Commission européenne donne deux mois à la France pour réformer la loi sur le bouclier fiscal et le plafonnement de l’ISF. En cause, le caractère discriminatoire des deux mesures, qui ne s’appliquent pas aux expatriés percevant l’essentiel de leurs revenus en France.

(LaVieImmo.com) - Le bouclier fiscal s’est fait un nouvel ennemi : la Commission européenne, qui menace la France de représailles judiciaires. Dans un « avis motivé » rendu public à la mi-journée, l’autorité explique en effet que le dispositif est contraire aux principes du droit de l'Union européenne, en particulier en matière de libre circulation des personnes, des travailleurs et des capitaux ».

atteinte à la libre circulation des personnes et travailleurs

Sur le principe même du bouclier, qui plafonne l’ensemble des impôts payés par les contribuables français à hauteur de 50 % de leurs revenus, la Commission ne trouve rien à redire. Ce qui pose problème, ce sont « certains aspects de [l’]application » du dispositif. Ainsi, le bouclier fiscal ne s'applique pas aux personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, mêmes celles qui perçoivent l'essentiel de leurs revenus en France et qui y sont imposables à titre principal. « Cette limitation va à l'encontre de la libre circulation des personnes et travailleurs prévue par les articles 21, 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne », explique la Commission. Pour les mêmes raisons, le dispositif de plafonnement prévu pour l'ISF, à 85 % des revenus nets imposables, est également condamné. « L'application de ce plafonnement contrevient au droit européen de la même manière que le bouclier fiscal, dans la mesure où le plafonnement ne s'applique qu'aux personnes domiciliées en France », poursuit l’avis.

Sans réponse du gouvernement dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de porter le cas devant la Cours de justice de l’Union européenne. La France pourrait alors avoir à s’acquitter d’une amende.

Emmanuel Salbayre - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 28/10/2010 à 18:04 par malika

    hé benh elle fait son boulot l'Europe moi je trouve !

  • 0 Reco 28/10/2010 à 17:56 par Agent I

    Et une 169 000 000ème "mise en garde" de l'Europe pour la France !

  • 0 Reco 28/10/2010 à 15:26 par lapoliss

    @ PROPRIO
    on va aller loin avec ce genre de commentaires bas du front !

  • 0 Reco 28/10/2010 à 15:00 par PROPRIO

    Bruxelles commence à nous les briser


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