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FiscalitéFiscalitémercredi 29 décembre 2010 à 15h36

Budget 2011 : Le Conseil constitutionnel donne son feu vert


Le Conseil constitutionnel avalise la loi de finances pour 2011
Le Conseil constitutionnel avalise la loi de finances pour 2011
Le Conseil constitutionnel avalise la loi de finances pour 2011 (©dr)

Le Conseil constitutionnel a validé mardi, le projet de loi de finances pour 2011, sans aucune censure. Dont acte, le gouvernement a les mains libres pour préparer sa réforme de la fiscalité, prévue en 2011.

(LaVieImmo.com) - Le groupe socialiste fustigeait certains points, dont la mise en place des dispositifs de péréquation pour les organismes de logement social, ce que relate Le Monde. La fameuse ponction sur les organismes HLM, destinée à couvrir les besoins de financement de l’Agence nationale de rénovation urbaine (Anru) a pourtant bel et bien obtenu l’aval des « Sages » : au total, quelque 175 millions d'euros seront prélevés sur les bailleurs sociaux.

Le rabot adopté

Le rabot de 10 % sur les niches fiscales apparaît entièrement validé, de la diminution de la réduction d’impôt Scellier à celle du crédit d’impôt photovoltaïque : « Le législateur a pu, sans méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques, réduire le coût de certaines « niches fiscales ». Il n'a pas appliqué cette réduction à certains dispositifs pour ne pas affaiblir leur caractère incitatif. Une telle différence de traitement est en rapport direct avec les objectifs qu'il s'est assignés », selon le Conseil.

Le projet de loi de finances est, in fine, juste amputé « de six de ses articles, considérés comme des « cavaliers », c’est-a-dire n’ayant pas leur place dans ce texte », conclut le quotidien.

Léo Monégier - ©2016 LaVieImmo
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