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FiscalitéFiscalitéjeudi 1 décembre 2016 à 14h40

Ce cadeau fiscal pourrait inciter les propriétaires à louer leur logement


Des mesures pour lutter contre la vacance locative.
Des mesures pour lutter contre la vacance locative.
Des mesures pour lutter contre la vacance locative. (©Philippe Huguen - AFP)

Les bailleurs qui acceptent de remettre leur bien vide ou inoccupé sur le marché de la location pourront déduire de leurs revenus les loyers qu'ils perçoivent. C'est en tout cas ce que propose la ministre du Logement Emmanuelle Cosse pour lutter contre la vacance locative.

(LaVieImmo.com) - La ministre du Logement Emmanuelle Cosse a annoncé mercredi 30 novembre qu’elle allait proposer au Parlement de nouvelles mesures pour inciter les propriétaires à remettre sur le marché leurs logements vides ou inoccupés, estimés à 2,8 millions selon l’Insee, sur un parc total de 35 millions. Un chiffre néanmoins largement surestimé comme le rappelle La Tribune, car il comprend notamment la vacance temporaire, c'est-à-dire des logements proposés à la vente ou à la location, ou déjà attribués à un acheteur ou un locataire, et en attente d'occupation.

De son côté, la ministre estime en fait à 100.000 le nombre de logements vacants immédiatement mobilisables dans les centres urbains. Elle souhaite d’ici 2020 en mobiliser la moitié, soit 50.000, ce qui permettrait de répondre en partie à la crise du logement en France. Comment? En instaurant un nouveau dispositif fiscal qui comprend notamment une "exonération proportionnelle à l'effort consenti par le propriétaire en matière de loyers: ce dernier pourra déduire de son revenu de 15% à 70% des loyers perçus", explique le ministère dans un communiqué.

Parallèlement aux aides fiscales, Emmanuelle Cosse propose de développer l'intermédiation locative, un dispositif qui permet de mettre à disposition de ménages modestes des logements privés grâce à l’intervention d’une association agréée qui apporte toutes les garanties au propriétaire. "Les propriétaires choisissant de confier la gestion à une association agréée bénéficieront d'un abattement majoré de 85% sur tout le territoire", a souligné le ministère, précisant que le dispositif serait renforcé dans les zones tendues.

Des propositions accueillies avec réserve

Pour encourager ce dispositif, le projet de loi Egalité et Citoyenneté permettra de décompter les logements loués en intermédiation locative comme logements sociaux au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Le conseil d’administration du Fonds National des Aides à la Pierre devrait reconduire, dans le cadre de la programmation 2017 des aides à la pierre, une enveloppe de 3,5 millions d’euros afin de financer la mise sur le marché de logements en intermédiation, à hauteur de 7000 euros par logement (et 10.000 euros par logement en Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte-d’Azur).

"Des propositions qui vont dans le bon sens", a confié Eric Allouche, directeur exécutif d'Era Immobilier, au journal Les Echos. Cette annonce d'Emmanuelle Cosse n'a cependant pas totalement convaincu. Dans un rapport remis mardi à la ministre du Logement, la Fondation Abbé Pierre l'incitait à mobiliser le parc privé pour qu'y soient logés des ménages à faibles revenus. L'organisation proposait que les bailleurs volontaires pour loger des ménages en difficulté puissent bénéficier "d'avantages substantiels" (crédit d'impôt, exonération de taxe foncière, garantie complète couvrant tous les risques locatifs, etc.).

Au sujet des autres mesures (exonération de taxe foncière, couverture des risques locatifs, orientation des ménages prioritaires vers l'intermédiation locative), la Fondation "attend avec impatience les engagements du gouvernement" et "invitera les candidats à la présidentielle à se prononcer sur ce chantier prioritaire, trop longtemps délaissé".

De son côté, la Confédération nationale du logement dénonce "un dispositif coûteux pour les finances publiques et non contraignant pour les propriétaires", rappelant qu'il existe depuis 1945 une loi de réquisition des logements vacants. Par ailleurs, la CNL plaide pour "la construction massive de logements sociaux avec des aides à la pierre plus importantes", et souhaite "la mise en place d’un véritable encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire".

J. M. - ©2016 LaVieImmo
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  • 3 Reco 01/12/2016 à 19:58 par marc19

    Ils n'ont rien compris .
    On ne veut aucun cadeau fiscal .
    On veut pourvoir expulser un mauvais payeur en 3 mois au lieu de 15 ou 18 mois.
    On veut ne pas être le dindon de la farce lorsque l'on retrouve des logements dévastés.

    On veut ne pas être pris pour des nantis ..........


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