Ce qui change avec la réforme de la fiscalité

Le bouclier fiscal est supprimé, l’ISF allégé. Pour ce premier dispositif, mesure-phare de l’ère Sarkozy, la fin d’activité est prévue pour le 1er janvier 2013. Seuls resteront encore concernés les revenus réalisés en 2010. Postérieurement à cette date, comme souhaité par le gouvernement, la loi a retenu le mécanisme de l’ « autoliquidation » par les contribuables, via leur déclaration d’ISF. Ces derniers imputeront en effet d’eux-mêmes la somme déclarée de leur cotisation d’ISF, ce qui permettra d’éviter d’opérer de nouveaux remboursements.

ISF : Suppression du seuil de 800 000€

L’ISF, quant à lui, voit son seuil d’imposition relevé dès cette année. Il passe de 800 000 euros à 1,3 million d’euros. Les contribuables dont le patrimoine se situe au-dessus de ce seuil ont jusqu’au 30 septembre pour effectuer leur déclaration selon les barèmes actuellement en vigueur. A partir de 2012, un taux d’imposition unique au patrimoine taxable dès le premier euro est instauré. De 0,25 % entre 1,3 et 3 millions d’euros, et de 0,50 % au-delà de 3 millions d’euros. Pour gommer les effets de seuil, une décote est également mise en place pour les patrimoines entre 1,3 et 1,4 million d’euros, de même qu’entre 3 et 3,2 millions d’euros.

Assurance-vie, successions, donations

La fiscalité de l’assurance-vie s’en trouve elle aussi modifiée. La taxation des contrats supérieurs à 902 838 euros passe de 20 à 25 %. Une mesure pleinement destinée à compenser l’allègement de l’ISF. Au-delà de cette même somme, le barème des successions voit ses deux dernières tranches relevées de 35 à 40 % et de 40 à 45 %. Le régime des donations est lui aussi alourdi. L’abattement de 10 % par an opéré sur le don manuel, applicable au-delà de la sixième année, le devient au-delà de la dixième année.

Hausse des droits de partage

Enfin, les droits de partage après un divorce ou une succession, passent de 1,1 à 2,5 %. Une mesure décriée par la sénatrice Nicole Bricq, jugeant que les femmes sortiront les premières pénalisées de cette réforme « mysogine ». Elle estime que du fait de l’obtention par les femmes de la garde des enfants et de la jouissance du domicile conjugal dans les trois quarts des cas, cette mesure leur ajoutera une charge supplémentaire.