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FiscalitéFiscalitémardi 31 janvier 2017 à 12h51

Cette loi permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier jusqu'à 85% d'abattement


Ce dispositif fiscal est effectif dès ce mardi 31 janvier
Ce dispositif fiscal est effectif dès ce mardi 31 janvier
Ce dispositif fiscal est effectif dès ce mardi 31 janvier (©Philippe Huguen - AFP)

Le "Cosse ancien" (ou loi Cosse), nouveau dispositif fiscal à destination des propriétaires qui remettent sur le marché leur logement vacant, est effectif dès ce mardi 31 janvier. Il se traduira par une réduction d’impôt pour ceux qui louent à un prix modéré.

(LaVieImmo.com) - les propriétaires qui refusaient jusque-là de mettre leur bien immobilier en location vont peut-être changer d'avis. Annoncé début décembre, le nouveau dispositif d'incitation fiscale destiné à lutter contre la pénurie de logements dans les zones tendues entre en vigueur ce mardi 31 janvier. Baptisé "Cosse ancien", du nom de l'actuelle ministre du Logement, il permet aux bailleurs de bénéficier d'un abattement allant de 15% à 70% des revenus locatifs perçus, en fonction des efforts qu'ils sont prêts à consentir sur le montant des loyers facturés aux locataires.

L'exonération fiscale sera ainsi maximale pour les propriétaires qui s'aligneront sur les prix du parc social, où la demande de logement est la plus forte et l'offre la plus faible. Cette ristourne pourra même grimper jusqu'à 85% si la gestion du bien est confiée à une association agréée comme Emmaüs. L'objectif du gouvernement? Doper l'offre de logements et faire baisser les tarifs, mais également inciter les propriétaires de logements vacants à remettre leurs biens sur le marché, sachant qu'au moins 100.000 sont aujourd'hui disponibles et immédiatement habitables.

Certaines conditions à respecter

Pour profiter du "Cosse ancien", le propriétaire doit néanmoins respecter certaines conditions. Tout d'abord, le logement concerné doit être ancien, nu (non meublé) et servir de résidence principale au locataire. En outre, le dispositif s'applique dans les zones tendues, c'est-à-dire là où il existe un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Une fois ces critères d'éligibilité réunis, le propriétaire est invité à faire une demande de conventionnement auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

Mais attention, le locataire ne doit pas dépasser un certain niveau de revenus. En attendant le décret qui doit préciser les plafonds, on peut déjà se fier à ceux en vigueur pour les précédents dispositifs de ce type. Par exemple, pour un couple de locataires situés en zone A, les revenus cumulés ne peuvent pas dépasser 55.287 euros.

Autre élément à prendre en compte, la ristourne accordée par le bailleur sur le loyer. Pour pouvoir prétendre à l'abattement fiscal, ce dernier devra au minimum appliquer un loyer similaire à ceux du logement intermédiaire (20% en-dessous de la moyenne locale). Et pour bénéficier d'un abattement de 70 voire 85%, il faudra baisser les tarifs au niveau du secteur social et très social. Cela peut représenter une baisse très importante dans certaines villes comme Paris, où il faut diviser par 3 le loyer moyen du marché.

Marie Coeurderoy édité par J.Mo.

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  • 0 Reco 03/02/2017 à 09:04 par marc19

    Encore une carotte fiscale ....................DUFLO T , PINEL, et maintenant COSSE !
    Il vaudrait mieux assouplir la loi ALUR qui avantage exclusivement les locataires
    Il vaudrait mieux pouvoir virer en maximum 3 mois (au lieu de 18) un locataire malhonnête et destructeur.
    La carotte fiscale ne fait pas tout .

  • 0 Reco 02/02/2017 à 14:42 par INVESTICITE

    Vous pouvez retrouver des compléments d'information sur la loi Cosse dans cet article (http://investicite.com/2 017/01/26/cosse-ancien-de fiscaliser-immobilier-anc ien/)

  • 0 Reco 02/02/2017 à 14:41 par INVESTICITE

    Cette loi permettant de remettre sur le marché de la location des logements vacants va dans le bon sens et il faudrait y ajouter de la stabilité fiscale sur les prochaines années. Il reste à attendre la publication du montant des loyers pour connaître l'étendue de sa réussite.


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