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FiscalitéFiscalitévendredi 30 décembre 2016 à 15h00

Droit au logement salue le décret instaurant un "permis de louer"


Un décret institue un "permis de louer"
Un décret institue un "permis de louer"
Un décret institue un "permis de louer" (©Mars Waterlott - AFP)

(LaVieImmo.com) - Droit au logement a salué jeudi la publication d'un décret instituant un "permis de louer", destiné à lutter contre les marchands de sommeil et décrié par les professionnels de l'immobilier. Pour l'association, ce décret constitue une "nouvelle étape contre les bailleurs indélicats et les marchands de sommeil mais beaucoup reste à faire". Sa mise en oeuvre "dépendra du bon vouloir des mairies ou des EPCI" (Établissement public de coopération intercommunal) "qui devront former et recruter pour agir".

Le décret, paru au Journal officiel le 21 décembre, détaille la façon dont les communes qui le souhaitent peuvent définir certaines zones géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, dans lesquelles la mise en location d'un bien par un bailleur sera soumise à une déclaration, voire à une autorisation préalable. En cas de non-respect de ces dispositions, les propriétaires risquent des amendes pouvant aller jusqu'à 5.000 euros, voire 15.000 euros en cas de location d'un bien malgré un avis défavorable. Avec AFP

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