"Droits de mutation : promesse électorale et principe d'affectation"

Une tribune de François Gagnon, le président d’ERA France et ERA Europe, sur la proposition de Nicolas Sarkozy de diviser par deux les droits de mutation.

(LaVieImmo.com) - Le candidat Nicolas Sarkozy vient de promettre, s’il est élu, de diviser par deux les droits de mutation. Après des années de combat infructueux pour faire baisser de façon significative cet impôt, les professionnels du logement et leurs organisations sont confrontés à un problème inédit : faut-il croire à cet engagement... qui n'engage pas celui qui le prend ?

Rappelons, à titre indicatif, que les droits de mutation constituent 1/5 des recettes fiscales des départements... Comment les parlementaires, pour la plupart maires, présidents de conseil général ou membres de ces exécutifs locaux, pourraient-ils voter une telle révolution fiscale ? On entendait il y a peu un élu important dire à l'inverse qu'il considérait que l'équilibre du budget des villes et des départements passerait par une augmentation du taux des droits de mutation.

Proposition de bon sens

Je laisse chaque électeur à sa conscience et je préfère à propos de cet impôt faire une proposition de bon sens. Je m'étonne en effet que la manne de ces droits n'aille pas alimenter le financement du logement. En clair, je plaide pour qu'on fasse une entorse au principe de non-affectation de l'impôt, et que celui-là, parti de l'immobilier, retourne à l'immobilier.

Que les départements et les communes utilisent cet argent pour la politique sociale ou très sociale, le développement des hébergements d'urgence, qu'ils en fassent usage pour soutenir l'accession populaire à la propriété, la rénovation du parc locatif privé ou la construction HLM, tout est possible, mais acceptera-t-on longtemps cette déconnexion entre les abondants droits de mutation, fussent-ils en baisse cette année, et la satisfaction des besoins en logements, toujours à cours de financement ? Certains départements, certaines villes ont d'ailleurs estimé, quand ils ont enregistré des recettes-record, qu'ils se devaient d'abonder leur budget en faveur du logement, et ce sans considération de couleur politique.

Il est important que, demain, l’Etat et les collectivités mènent une réflexion constructive sur les moyens de modifier les droits de mutation et le principe de leur affectation. Un impôt dont le citoyen mesure l'emploi à son profit ne devient-il pas immédiatement plus digeste ?...

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