Du neuf dans le dispositif "Malraux"

Le dispositif Malraux s'assortit de nouvelles obligations déclaratives : depuis le 1er janvier 2009, celui-ci ouvre aux contribuables la possibilité de déduire de leurs impôts les dépenses engagées pour la rénovation d’un immeuble ancien situé dans un secteur sauvegardé, un quartier dégradé ou encore une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP).

L'article 199 tervicies du code général des impôts indique tous les particuliers souhaitant en bénéficier doivent désormais fournir au fisc une « note annexe, établie conformément à un modèle fixé par l'administration », qui comporte une série d’éléments. Attention, ils sont entrés en vigueur le 26 août :

• - L’identité et l’adresse du contribuable ;
• - L'adresse du local concerné et la mention qu'il est situé, selon le cas, dans un secteur sauvegardé, un quartier ancien dégradé, une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;
• - La date, selon le cas, d'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou de la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration ;
• - La date de délivrance du permis de construire ou d'expiration du délai d'opposition à la déclaration préalable ;
• - L'affectation, à usage d'habitation ou à usage autre que l'habitation, du local concerné avant et après la réalisation des travaux ;
• - Le montant des travaux effectivement payés ayant donné lieu à facturation et la ou les dates de leur paiement ;
• - L'engagement de louer, selon le cas, le logement nu à usage de résidence principale du locataire ou le local à usage autre que d'habitation, pendant au moins les neuf années suivant l'achèvement des travaux, à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant ;
• - Lorsque les travaux sont achevés, la date de leur achèvement ;
• - Lorsque le logement est mis en location, la date de prise d'effet du bail.

Le prétendant au dispositif doit également fournir une copie des documents suivants :

• - La déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration, sauf si ce document a déjà été produit au titre d'une année antérieure ;
• - L'autorisation d'urbanisme, accompagnée de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, sauf si ce document a déjà été produit au titre d'une année antérieure ;
• - Les factures des entreprises ayant réalisé les travaux ou, dans le cas d'une vente d'immeuble à rénover, le contrat. Les factures ou le contrat doivent mentionner l'adresse de réalisation des travaux ainsi que leur nature et leur montant ;
• - Lorsque les travaux sont achevés, la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie, ainsi qu'une note précisant la nature de l'affectation précédente des locaux ;
• - Le bail. Si le local n'est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé, le bail est joint à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle celui-ci est signé. En cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de location, une copie du nouveau bail est jointe à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu.

Consultez le guide du patrimoine 2012