Du Scellier à 25 %, c'est possible jusqu'au 31 mars 2011 !

L'examen définitif du projet de loi de finances par l'Assemblée vient de donner un répit à ceux qui désirent bénéficier du taux de 25 % d'avantage fiscal Scellier : un amendement retenu en deuxième lecture par l’Assemblée indique « qu’à condition que la décision d’investissement immobilier ait réellement été prise avant le 31 décembre, des dispositions transitoires doivent permettre un passage des actes authentiques jusqu’au 31 mars 2011 ». Le motif d'un tel report : « la détermination d’une date butoir au 31 décembre 2010 pour continuer à bénéficier du taux plein de l’avantage fiscal avant la réduction de 10% va créer un afflux de dossiers difficilement gérable chez les notaires (procurations, actes authentiques …) et dans les banques (instruction des dossiers de crédit, émission des offres de prêt …) ». A l’approche de l’échéance du 31 décembre 2010, il ne restait plus beaucoup de réservations Scellier disponibles. Et pour bénéficier du taux actuel de 25 %, il fallait avoir acquis le bien avant la fin de l'année.

Délai plus long pour la VEFA

Concernant l’acquisition d’un logement en état futur d’achèvement (VEFA), le délai reste plus long. « Pour un bien réservé en 2010, acquis en décembre 2010 (signature de l’acte authentique), et achevé en 2012, la réduction d’impôt de 25 % sera inscrite à l’impôt sur les revenus 2012, payé en 2013. Si vous faites l’acquisition d’un bien achevé cette année, vous pourrez en revanche pratiquer votre réduction d’impôt sur l’impôt sur les revenus 2010 déclarés en 2011 », expliquait à LaVieImmo.com Christine Valence-Sourdille, ingénieur patrimonial chez BNP Paribas Banque Privée.

Fin des débats en décembre, après examen du Sénat et de la Commission mixte paritaire.