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FiscalitéFiscalitéjeudi 18 novembre 2010 à 18h31

Du Scellier à 25 %, c'est possible jusqu'au 31 mars 2011 !


Le Scellier à taux plein rallongé de 3 mois
Le Scellier à taux plein rallongé de 3 mois
Le Scellier à taux plein rallongé de 3 mois (©dr)

La date buttoir pour réserver un bien bénéficiant de la défiscalisation Scellier au taux de 25 % vient d’être reportée : l’Assemblée nationale a voté en deuxième lecture du projet de loi de finances son report du 31 décembre 2010 au 31 mars 2011.

(LaVieImmo.com) - L'examen définitif du projet de loi de finances par l'Assemblée vient de donner un répit à ceux qui désirent bénéficier du taux de 25 % d'avantage fiscal Scellier : un amendement retenu en deuxième lecture par l’Assemblée indique « qu’à condition que la décision d’investissement immobilier ait réellement été prise avant le 31 décembre, des dispositions transitoires doivent permettre un passage des actes authentiques jusqu’au 31 mars 2011 ». Le motif d'un tel report : « la détermination d’une date butoir au 31 décembre 2010 pour continuer à bénéficier du taux plein de l’avantage fiscal avant la réduction de 10% va créer un afflux de dossiers difficilement gérable chez les notaires (procurations, actes authentiques …) et dans les banques (instruction des dossiers de crédit, émission des offres de prêt …) ». A l’approche de l’échéance du 31 décembre 2010, il ne restait plus beaucoup de réservations Scellier disponibles. Et pour bénéficier du taux actuel de 25 %, il fallait avoir acquis le bien avant la fin de l'année.

Délai plus long pour la VEFA

Concernant l’acquisition d’un logement en état futur d’achèvement (VEFA), le délai reste plus long. « Pour un bien réservé en 2010, acquis en décembre 2010 (signature de l’acte authentique), et achevé en 2012, la réduction d’impôt de 25 % sera inscrite à l’impôt sur les revenus 2012, payé en 2013. Si vous faites l’acquisition d’un bien achevé cette année, vous pourrez en revanche pratiquer votre réduction d’impôt sur l’impôt sur les revenus 2010 déclarés en 2011 », expliquait à LaVieImmo.com Christine Valence-Sourdille, ingénieur patrimonial chez BNP Paribas Banque Privée.

Fin des débats en décembre, après examen du Sénat et de la Commission mixte paritaire.

Léo Monégier - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 29/11/2010 à 10:50 par Magnésium

    Dans mon précédent post, des espaces se sont insérés dans les liens, il faut bien entendu les copier sans aucun espace !

  • 2 Reco 29/11/2010 à 10:42 par Magnésium

    Je pense que de nombreux journaux publient une interprétation erronée de cet amendement n°459. Comme je l'ai signalé dans mon post précédent (23/11 à 12h09 "Attention..."), pour moi, le "sursis" ne concerne que le "coup de rabot" de 10% sur les niches fiscales décidé ces derniers mois.

    Il ne modifie donc pas l'entrée en vigueur des taux réduits pour le NON BBC qui avaient été décidés l'an passé (loi de finances 2010).

    Et pour répondre à OLIVIER, j'aurais tendance à dire que cet amendement ne concerne pas non plus l'entrée en vigueur des nouveaux plafonds. Donc pour un bien réservé avant fin 2010 et signé au 1er trimestre 2011, les nouveaux plafonds 2011 devraient s'appliquer ...

    Précision : le taux de réduction avec le coup de rabot est arrondi à l'entier inférieur > 13% au lieu de 13,5% pour un bien NON BBC ; 22% au lieu de 22,5% pour un bien BBC.

    Sources :
    Art 58 sur le coup de rabot : http://www.senat.fr/commi ssion/fin/pjlf2011/articl es/58/58.html
    Amendement 459 : http://www.nosdeputes.fr/ amendement/2824/459C
    Explication de M. Scellier dans le compte-rendu de séance : http://www.assemblee-nati onale.fr/13/cri/2010-2011 /20110059.asp#P793_145759 (chercher "verdissement")

  • 0 Reco 26/11/2010 à 22:36 par OLIVIER

    Bonjour,
    les biens dont l'acte authentique est signé entre le 1er janv et le 31 Mars sont à 25%
    mais subissent ils les nouveaux plafonds de loyers ou restent ils aux anciens (2010) ?
    Quelqu'un peut réponde svp

  • 0 Reco 26/11/2010 à 12:22 par pierre vft

    Bonjour,
    Concernant l’interprétation de l’amendement déposé ,la Tribune et autres journalistes se trompent. la prolongation concerne uniquement le coût de rabot des 10% voté recemment.
    Donc , vous ne pouvez pas prétendre au 25% de réduction fiscale si vous signez après le 31 12 2010.

    Vous serez uniquement avantagé de la non mise en place des 10% et bénéficierait donc de 15 % de reduction fiscale au lieu des 13,5 % prévu et ce si signature de l’acte jusqu’au 31 mars 2011.
    Après ce sera 13,5 %

  • 0 Reco 24/11/2010 à 17:11 par natacha

    bonjour,
    je souhaiterais investir en loi scellier. Est-il plus judicieux que je prenne mon temps pour investir en Loi Scellier BBC ou de faire un investissement immédiatement pour profiter des 25% .Est-il vrai comme vous le dite dans votre texte qu'il y a un délais de trois mois, si ce délais est vrai pourquoi ne pas attendre en janvier pour investir ?
    merci

  • 0 Reco 23/11/2010 à 12:09 par ATTENTION aux inexactitudes ...

    ... en fait, ce "sursis" ne concerne que le fameux "coup de rabot" de 10% sur les niches fiscales.

    C'est à dire qu'un bien non BBC (il y en a encore) réservé avant la fin 2010 et signé entre le 01/01 et le 31/03/2011 ne donne pas droit à une réduction d'impôt de 25% mais de 15% seulement (au lieu de 13% avec le coup de rabot) ... La période transitoire ne change donc pas l'entrée en vigueur des taux réduits pour le non BBC qui avaient été décidés l'an passé. Donc si vous achetez un bien non BBC, il vaut mieux signer l'acte authentique avant le 31/12/2010 !!

    Pour un bien BBC, ce sera bien 25% de réduction d'impôt si la réservation est faite avant fin 2010 et l'acte signé avant le 31 mars. Si vous dépassez l'une de ces dates, c'est le taux de 22% qui s'appliquera.

  • 0 Reco 22/11/2010 à 18:11 par Mimi

    Ceci est valable pour les logements non BBC, mais les constructeurs ne font plus que du BBC depuis un moment...

  • 1 Reco 19/11/2010 à 17:10 par parano

    Ca sert a quoi il faut que les gens se rendent compte que C EST BIDON CE SCELLIER

  • 1 Reco 19/11/2010 à 14:36 par Attention ...

    ... ce n'est pas la "date butoir pour réserver" qui est reportée, mais la date butoir pour signer l'acte authentique qui est repoussée de 3 mois. Ca laisse un peu de temps supplémentaire mais pas tant que ça !

  • 2 Reco 18/11/2010 à 21:04 par Oui mais...

    ... les biens dont l'acte authentique est signé entre le 1er janv et le 31 Mars sont à 25% mais subissent ils les nouveaux plafonds de loyers ou restent ils aux anciens ?

  • 0 Reco 18/11/2010 à 19:33 par Kmomy

    Eh ben alors, fonçons si je comprends bien.


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