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FiscalitéFiscalitémercredi 17 juillet 2013 à 18h18

Fiscalité : Le Duflot n'a rien à craindre (ou presque) de Bruxelles


Le Duflot devrait être plus sûr que ses prédecesseurs au regard du droit européen
Le Duflot devrait être plus sûr que ses prédecesseurs au regard du droit européen
Le Duflot devrait être plus sûr que ses prédecesseurs au regard du droit européen (©Fotolia)

Pourquoi le dernier né des dispositifs d’incitation fiscale devrait échapper aux griefs de la Commission européenne. Avis de juristes à l’appui.

En mai dernier, Bruxelles a assigné la France devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour ses dispositifs fiscaux avantageux dans l’immobilier. La procédure, dernière étape d’une action entamée depuis plus de deux ans, vise les seuls Périssol, Besson, Robien et Borloo, dispositifs qui ne sont plus proposés aux investisseurs depuis 2010, et qui permettaient en leur temps d'appliquer un amortissement accéléré à des logements neufs situés en France et destinés à la location pendant neuf ans. Un « traitement fiscal favorable » selon la Commission, car ces avantages échappaient de facto à tout contribuable français investissant « dans le logement locatif dans un autre État membre de l'UE ». Jugeant qu’il y avait une « discrimination dans le domaine de la fiscalité s'appliquant à des logements neufs », Bruxelles a donc déclaré ces niches fiscales « incompatibles avec la libre circulation des capitaux, principe fondamental du marché unique de l'UE ».

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Selon nos informations, les services de Bercy peaufinent actuellement un mémoire en défense, arguant notamment que les quatre dispositifs incriminés ont été pensés, à l’époque de leur mise en place, comme une réponse à la crise du logement en France, dans un contexte de pénurie d’offre que ne connaissaient pas nécessairement les autres pays européens.

Scellier et Duflot pas visés... pour le moment ?

Toujours au mois de mai, les services de la Commission avaient indiqué à LaVieImmo.com que ni le dispositif Scellier, en vigueur du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, ni le Duflot, en cours depuis le début de l'année, n'étaient concernés par l’assignation devant la Cour de justice européenne. Pour le premier, l’explication tient d’abord au fait qu’à l’époque de la saisine, en 2011, le dispositif était « une mesure très récente dont la Commission n'avait pas connaissance. Par la suite il n'a pas été intégré à la procédure car son mécanisme [était] distinct de celui des dispositifs en cause », expliquait alors Bruxelles. En effet, « contrairement à ses prédécesseurs, le Scellier, autorisait une réduction d’impôt, et non plus un amortissement fiscal », explique Caroline Couzineau, avocate en fiscalité immobilière chez SBKG & Associés. Une spécificité reproduite par le Duflot. Mais si la technique a changé, l’argument de la discrimination entre les Etats membres de l’Union européenne reste potentiellement valable, et laisse penser que les deux dispositifs pourraient bien eux aussi tomber à terme dans le collimateur de la Commission européenne.

Une défiscalisation allemande à l'origine de la plainte

Pour bien mesurer l’ampleur du risque, remontons à sa source : une plainte déposée contre l’Allemagne, qui avait donné lieu à un arrêt de la CJUE du 15 octobre 2009. « L’Allemagne avait mis en place un dispositif locatif semblable au système français, qui permettait de réaliser un amortissement d’un immeuble mis à la location, nous explique Daniel Gutmann, professeur de droit fiscal à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne et avocat associé au sein du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre. Un particulier qui souhaitait réaliser un investissement immobilier en Espagne pour bénéficier de conditions aussi favorables avait obtenu d’un tribunal allemand qu’il saisisse la Cour de justice d’une question préjudicielle. L’Allemagne avait alors concédé traiter différemment les investissements dans ses frontières et à l’étranger, mais avait justifié la restriction territoriale de la mesure par la volonté de satisfaire un besoin en logement spécifiquement allemand ; c'est-à-dire juridiquement une « raison impérieuse d’intérêt général » ».

Ce qui n’avait guère convaincu à l’époque la Cour de justice : l’institution avait relevé que l’amortissement dégressif prévu par la loi allemande s’appliquait de façon générale pour toute catégorie de logement à usage locatif, du plus simple au plus luxueux, et ce sans cibler des endroits où la pénurie de logements serait particulièrement marquée. Elle avait donc estimé que le droit allemand était contraire au principe de liberté de circulation des capitaux.

Le Duflot, sauvé par son zonage ?

L’argument pourrait cependant mieux passer aujourd’hui dans le cas de la France. Car « le Duflot, contrairement à la loi allemande, a cantonné l’avantage à un zonage précis, et ne s’applique qu’aux logements situés dans les zones les plus tendues » ajoute M. Gutmann. Une particularité déjà vraie du temps du Scellier, mais d’autant plus d’actualité qu’un zonage plus fin et plus efficace est en cours d’élaboration. L’autre atout du Duflot, poursuit le juriste, c’est qu’il « n’est accordé qu’en considération du montant du loyer et des ressources du locataire. A cet égard, la loi française semble plus protégée ». Ce point est d’ailleurs mis en avant par l’entourage de Cécile Duflot, qui fait valoir que les plafonds de loyers et de ressources répondent à « un objectif politique bien précis : le développement du logement intermédiaire, entre le parc social et le marché libre ».

Un risque, malgré tout

Tout en se disant « très serein », le cabinet de la ministre du Logement reconnaît qu’on ne peut exclure tout risque. Si Bruxelles décidait malgré tout de cibler le nouveau dispositif, dans quelle mesure les particuliers seraient-ils affectés ? Deux cas de figure seraient envisageables : « Si c’est la Commission européenne qui saisit la CJUE, elle demandera que la Cour constate l’incompatibilité du droit français avec le droit de l’UE, reprend Daniel Gutmann. Si la Cour estime alors que le droit français est incompatible, cela conduira le législateur français à abroger la loi pour l’avenir, soit en étendant l’avantage à tout le monde, soit en le supprimant pour tout le monde ». L’autre possibilité serait que, comme dans l’exemple allemand, un particulier saisisse le juge et que celui-ci constate l’incompatibilité du droit français. La question serait alors « plus délicate. En théorie, le juge pourrait constater que la limitation territoriale de l’avantage aux seuls investissements en France est nulle. Mais il n’est pas évident, en l’état de la jurisprudence, de déterminer si cela conduirait le juge à accorder le Duflot à tout le monde... ou à personne ». Dans ce cas de figure, poursuit Daniel Gutmann, il existerait en outre un risque de rétroactivité. C’est-à-dire de remettre en question le dispositif et ses effets depuis sa création. « Mais ce danger est à mon sens très limité », conclut le spécialiste.


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Léo Monégier et Emmanuel Salbayre
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  • 0 Reco 19/07/2013 à 19:45 par zinzin43

    Bruxelles pardon

  • 0 Reco 19/07/2013 à 19:45 par zinzin43

    un dispositif qui n'a rien a craindre de Brixelles est un dispstf qui n'apporte rien.cqfd

  • 0 Reco 18/07/2013 à 11:05 par hé-hé

    ce qui serait pas mal c'est de juger comme les chantiers navals espagnols ))) tous ceux qui ont profité des remises fiscales seraient obligés de REMBOURSER les sommes touchées illégalement. Et là ça serait LA FETE !!!! )))


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