Fiscalité
LaVieImmo.com
Fiscalitémercredi 26 décembre 2012 à 15h30

Immobilier 2012 : Retour sur une année de réformes


2012, une année chargée pour l'immobilier2012, une année chargée pour l'immobilier (©dr)

Rabot et fin de l’avantage Scellier, avortement du rehaussement des droits à construire, mise en place de l’encadrement des loyers ou encore recentrage du PTZ… Retour sur une année 2012 riche en rebondissements dans l'immobilier.

(LaVieImmo.com) - L’année s’achève. Certaines mesures instaurées en 2012 sont prolongées, mais d'autres appartiennent déjà au passé. Entre bonnes résolutions et volonté de réduire la voilure, le gouvernement a prévu une batterie de nouvelles réglementations, dont quelques unes seront applicables dès le 1er janvier. Ambitieuses, comme la mise en place du dispositif Duflot ; attendues, comme le projet de loi Duflot visant à doper la construction de logement social ; craintes, comme la surtaxe des plus-values immobilières à compter du 1er janvier ; ou encore nécessaires, à l'instar de la très écologique Réglementation thermique (RT) 2012, toutes se grefferont à un « paysage immobilier » largement modifié en 2012. Petite piqûre de rappel des faits marquants dans le monde de la pierre durant l'année écoulée...

  • Le PTZ+ recentré sur le neuf
  • L’année 2012 commence par une mauvaise nouvelle pour les primo-accédants : le prêt à taux zéro renforcé (PTZ+), onéreux pour les finances publiques et au périmètre jugé trop large, n’est plus offert aux acquéreurs dans l’ancien. Recentré sur le neuf puis élargi en mai dernier à l’ancien rénové, il sera réservé à partir du 1er janvier aux seules acquisitions de logements BBC et ceux aux normes de la RT 2012.

  • Mise en place de la taxe sur les micro-logements
  • Une nouvelle taxe est instituée dès le 1er janvier 2012 par la précédente loi de finances, visant à réprimer les loyers abusifs pour les très petites surfaces en zone tendue. Sont concernés les propriétaires de biens dont la surface est inférieure ou égale à 14 m², et qui pratiquent des loyers mensuels (charges non comprises) d’au moins 40€/m². Progressive, la sanction fiscale peut aller jusqu'à 40 % pour les loyers qui sont de 90 % supérieurs au loyer de référence.

  • Début et fin du rehaussement des droits à construire
  • Dernière mesure phare de l’ère Sarkozy, le relèvement de 30 % des droits à construire n’aura duré que quelques semaines. L’Assemblée nationale abroge durant l’été la loi du 12 mars 2012 sur la majoration des droits à construire. Un dispositif qui permettait sur le papier à toute commune ou tout particulier d’augmenter de 30 % ses possibilités de construire sur un terrain ou un immeuble, mais que le nouveau gouvernement en place a jugé trop contraignant. Les députés ont ainsi estimé qu’il en résultait « une procédure lourde et porteuse d’insécurité juridique » pour les communes.

  • Mise en place de l’encadrement des loyers
  • Comme annoncé par le chef de l'Etat, Cécile Duflot met en place durant l’été 2012 un décret sur l’encadrement des loyers, premier pan de sa réforme visant à réduire l’inflation des loyers à la location et à la relocation, qui sévit particulièrement dans les zones tendues. Une quarantaine d’agglomérations, dont l’Ile-de-France et la région PACA, sont ainsi concernées par cette mesure, dont la mise en place s’effectue en plusieurs temps. Prochaine étape à venir, la création d’observatoires locaux des loyers au courant de l’année 2013, chargés d’établir des fourchettes de loyers et des plafonds que devront respecter les propriétaires-bailleurs.

  • Fin du dispositif Scellier
  • 2012 restera sans doute pour de nombreux observateurs comme la dernière année du dispositif d’investissement locatif Scellier, victimes de rabots successifs au fil des ans. Tantôt vanté, tantôt décrié, cet avantage fiscal permettant de réaliser une réduction d’impôts de 13 % dans la limite d’un investissement immobilier de 300 000 euros, prend fin le 31 décembre 2012. Celui-ci est remplacé dans la foulée par le « Duflot », jugé plus rentable que la dernière mouture du Scellier (il offre 18 % de réduction fiscale) mais plus contraignant de par sa forte teneur sociale (instauration de plafonds de loyers). Le Scellier est toutefois prolongé de 3 mois pour les réservataires auprès des impôts d’un logement neuf éligible au dispositif. Attention : la réservation doit être faite au plus tard le 31 décembre 2012, l’acte authentique devant être passé au plus tard le 31 mars 2013.

André Figeard - ©2014 LaVieImmo
Donnez votre avis
(il vous reste 2000 caractères)

  • 0 Reco 31/12/2012 à 11:54 par Onaniste

    il faudrait interdire la propriété et que l'état nous loge tous en HLM

  • 1 Reco 27/12/2012 à 11:42 par Un autre

    Je loue ma voiture au prix que je désire, je loue mon logement au prix que le gouvernement estime acceptable - la propiété (chèrtement taxée payée avec des revenus lourdement taxés) a ses droits qui sont l'usus, l'abusus et le fructus - sauf en pays communiste. Bye, bye la France, je ne paierais plus le salaire des fonctionnaires qui me dépouillent - bonne chance à ceux qui ne peuvent pas partir (mais pour beaucoup, ils ont le gouvernement qu'ils souhaitaient)

  • 0 Reco 27/12/2012 à 10:50 par UFFA92

    La fin du PTZ dans l'ancien n'a pas été une mauvaise nouvelle pour les primo-accédants. Ce dispositif, très couteux, était un faux cadeau et finalement finissait dans la poche des propriétaires. Alors il faut arrêter de pleurer la fin d'un dispositif qui n'était qu'une subvention déguisée au marché immobilier. Le Scellier, lui, permettait aux promoteurs de surfacturer le prix des logements, l'acheteur (l'investisseur ?) ne regardant que l'avantage fiscal. Bref pas de quoi pleurer. Quant au loyer il faudrait quand même qu'un dispositif efficace soit mis en place car on est arrivé dans certaines régions à des niveaux de prix intolérables.

  • 0 Reco 27/12/2012 à 07:56 par pseudo

    Les loyers sont exagérés, et il ne faut pas seulement limiter leur hausse mais les faire baisser.
    L'immobilier doit sortir de l'attrait des investisseurs pour que les gens puissent se loger à prix décents, système qui été mis place par beaucoup trop de subventions publiques versées sur ce secteur.

  • 1 Reco 26/12/2012 à 21:04 par koalaii

    Fin du Scellier et autre PTZ on peut comprendre.
    Par contre l'encadrement des loyers est une fumisterie. Même l'INSEE a montré que les loyers en France n'étaient pas exagérés en ne faisant que suivre l'inflation. C'est une mesure démago, rien de plus.

  • 1 Reco 26/12/2012 à 15:47 par bayer

    On nous a pas mal saignés en effet. C'est à se demander si ce pays veut encore de logeurs. En ce qui me concerne, c'est fini.