Impôts locaux : Début de l'expérimentation de la réforme des valeurs locatives

Un préalable nécessaire à la réforme, qui n’apportera « aucune modification au calcul des impôts locaux et n’aura pas de conséquence fiscale pour les contribuables », assure Bercy dans un communiqué. Le Parlement a donné son aval à la phase d'expérimentation préalable au chantier de la révision des valeurs locatives, dont le top départ est pour jeudi 12 février.

La raison : la taxe foncière et la taxe d’habitation sont calculées à partir de la valeur locative cadastrale de chaque bien immobilier, en appliquant à cette valeur les taux votés par les collectivités territoriales. Or, ces valeurs restent aujourd’hui évaluées selon des règles datant d’il y a plus de 40 ans et ne prennent plus suffisamment en compte la réalité, rappelle Bercy.

« Evaluer de manière plus pertinente de nouvelles valeurs locatives »

A titre expérimental, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) en appelle donc aux propriétaires résidant dans cinq départements déterminés : la Charente-Maritime, le Nord, l'Orne, Paris et le Val-de-Marne. Ceux-ci devront remplir une déclaration papier ou sur Internet, « destinée à recenser la nature (du) local (exemple : maison, appartement), sa surface et le montant du loyer qu'il fait payer à son (ou à ses) locataire(s) ». La déclaration doit être renvoyée début le 3 avril 2015 pour les déclarations papier, et entre le 10 et le 17 avril 2015 pour les déclarations Internet. Ce qui permettra à Bercy « d’évaluer de manière plus pertinente de nouvelles valeurs locatives. Les résultats de ces calculs seront présentés dans un rapport qui sera remis au Parlement à l'automne 2015 ». Pour l'heure, donc, « aucune modification ne sera apportée au calcul des impôts locaux du fait de ces travaux ».

Une ombre sur l'avenir

Mais sur le long terme, il pourrait en être autrement. Le réseau Era notamment, a récemment mis en garde sur les risques de la réforme : « il s’agit de calculer désormais les impôts locaux des 33 millions de logements que compte la France sur de vraies valeurs locatives 
et non plus sur d’anciennes assiettes obsolètes et discriminatoires ». Or, 45 ans après la dernière révision de ces valeurs, « le loyer de marché correspond à deux, trois, quatre, voire cinq fois la valeur locative, selon les biens », prévient Era.