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FiscalitéFiscalitémardi 17 février 2015 à 17h09

Impôts locaux : Une déclaration à remplir avant la réforme à venir


Bercy lance une expérimentation avant la révision des valeurs locatives
Bercy lance une expérimentation avant la révision des valeurs locatives
Bercy lance une expérimentation avant la révision des valeurs locatives (©Fotolia)

Les propriétaires d’un ou plusieurs locaux d’habitation résidant dans les cinq départements visés par l’expérimentation sur la révision des valeurs locatives reçoivent, depuis le 12 février, une déclaration à remplir et envoyer à Bercy. Pour l'heure sans conséquences fiscales, a assuré l'administration fiscale.

(LaVieImmo.com) - Vous avez reçu un document « Cerfa » numéroté 6650-H-REV-K ? Pas de panique, la Direction générale des finances publiques a simplement besoin de certains renseignements sur vos biens (nature du local, montant annuel du loyer 2015, surface etc.).

Le but ? Permettre à terme à Bercy de calculer de nouvelles valeurs locatives plus proches de la réalité du marché immobilier. Les résultats de ce recensement seront publiés dans un rapport qui sera remis au Parlement à l’automne prochain, avant la réforme globale qui suivra.

« Ce rapport permettra si nécessaire d’ajuster les modalités de la révision en vue d’une réforme effective de la fiscalité locale qui pourrait intervenir à compter de 2018. Dans l’intervalle, aucune modification ne sera apportée au calcul des impôts locaux du fait de ces travaux », précise l'administration fiscale.

Seuls 5 départements concernés pour le moment

Cette déclaration, qui est obligatoire, s’adresse dans un premier temps aux bailleurs résidant dans cinq départements (Charente-Maritime, Nord, Orne, Paris et Val de Marne) retenus selon différents critères, de sorte que « l’expérimentation soit représentative de la diversité de situation du marché ».

Le formulaire doit être complété au plus tard pour le 3 avril 2015. Un délai supplémentaire de 14 jours est accordé si vous utilisez la télédéclaration mise à disposition sur le site des impôts. Si la déclaration est erronée, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 150 euros.

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Julien Mouret - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 27/03/2015 à 12:38 par bibi

    donc pour les bailleurs parisiens, d'ici avril 2015, il faut indiquer au service des impôts le loyer 2015 de l'année de chaque logement loué (si si le loyer annuel de 2015, comment çà vous ne savez pas les indexations des prochains trimestres ... ?), alors qu'au 1er juillet prochain, un plafonnement au m2 va faire évoluer ces loyers dans une moyenne que les impôts peuvent aussi bien que les bailleurs obtenir auprès de l'observatoire des loyers sans passer par cette collecte d'information... Perte de temps, de paperasse et boule de cristal sont au RV...


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