Impôts locaux : Une déclaration à remplir avant la réforme à venir

Vous avez reçu un document « Cerfa » numéroté 6650-H-REV-K ? Pas de panique, la Direction générale des finances publiques a simplement besoin de certains renseignements sur vos biens (nature du local, montant annuel du loyer 2015, surface etc.).

Le but ? Permettre à terme à Bercy de calculer de nouvelles valeurs locatives plus proches de la réalité du marché immobilier. Les résultats de ce recensement seront publiés dans un rapport qui sera remis au Parlement à l’automne prochain, avant la réforme globale qui suivra.

« Ce rapport permettra si nécessaire d’ajuster les modalités de la révision en vue d’une réforme effective de la fiscalité locale qui pourrait intervenir à compter de 2018. Dans l’intervalle, aucune modification ne sera apportée au calcul des impôts locaux du fait de ces travaux », précise l'administration fiscale.

Seuls 5 départements concernés pour le moment

Cette déclaration, qui est obligatoire, s’adresse dans un premier temps aux bailleurs résidant dans cinq départements (Charente-Maritime, Nord, Orne, Paris et Val de Marne) retenus selon différents critères, de sorte que « l’expérimentation soit représentative de la diversité de situation du marché ».

Le formulaire doit être complété au plus tard pour le 3 avril 2015. Un délai supplémentaire de 14 jours est accordé si vous utilisez la télédéclaration mise à disposition sur le site des impôts. Si la déclaration est erronée, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 150 euros.

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