ISF, bouclier fiscal : Le Conseil constitutionnel avalise la réforme
Le bouclier fiscal n’existe plus ! Mis en place en 2007 par Nicolas Sarkozy, ce dispositif fiscal, qui plafonnait l'imposition globale du contribuable, aura vécu quatre ans. L'ISF, quant à lui, subsistera, mais en version allégée - sans sa première tranche d'imposition. Ainsi, plusieurs milliers de contribuables de la première tranche (0,55 à 0,75 %) échapperont à cet impôt progressif.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par plus de 60 députés - conformément à l'article 61 de la Constitution -, jugeant que qu'une « rupture d’égalité devant les charges publiques » affectait les contribuables.
Les « 9 sages » ont néanmoins décidé de censurer certains articles figurant dans la loi de finances rectificative, considérés comme des « cavaliers budgétaires ». Ces dispositions n’ayant aucun rapport avec l’objet de cette loi.