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FiscalitéFiscalitélundi 23 mars 2009 à 19h42

L'Assemblée amende le dispositif Scellier


(©dr)

A peine mis en place, le régime Scellier pourrait subir ses premières modifications. Réunis en fin de semaine dernière, les députés ont voté deux amendements à la loi de Finances rectificatives pour 2009 visant à élargir le champ d’application du nouveau dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif.

(LaVieImmo.com) - Tel qu’il a été validé fin 2008, le régime Scellier ne concerne que les logements construits dans des secteurs caractérisés par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Soit l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur (zone A) et les agglomérations de plus de 50 000 habitants (zone B). Une manière d’éviter les excès du dispositif Robien, qui a permis la construction dans des zones sans besoin de logements restés inoccupés faute de locataires potentiels. Contestant la rigidité du système de zonage national actuel, mis en place en 2003, un certain nombre de députés issus de la zone C font valoir que certaines agglomérations de moins de 50 000 habitants connaissent des tensions et méritent eux aussi d’être éligibles au dispositif Scellier. Parmi ces députés, le savoyard Michel Bouvard, (UMP), auteur d’un amendement voté dans la soirée de jeudi à vendredi. Cet amendement prévoit l’ouverture d’« une procédure locale de dérogation […] à des logements situés dans la zone dite C dès lors que le programme immobilier a fait l’objet d’un agrément ad hoc par le préfet, après avis du maire ou du président de l’EPCI* compétent ».

Un élément de souplesse Cette procédure vise à introduire « un élément de souplesse » dans un système de zonage dont le gouvernement n’est pas parvenu à donner une définition satisfaisante, a expliqué Michel Bouvard. Lors des débats, le ministre du Budget, Eric Woerth, opposé à l’amendement, a pourtant promis qu’un nouvel arrêté de zonage paraîtrait « aux alentours du 15 avril » et permettrait « une remise à plat des avantages liés aux dispositifs Robien, Borloo et Scellier ». L’engagement entendu par les députés, mais ces derniers ont visiblement préféré ne courir aucun risque. « J’ai bien peur que l’arrêté de zonage qui nous est promis ce soir n’arrive pas le 15 avril. En supposant même qu’il nous parvienne à cette date, nous ignorons tout des conditions de son élaboration », a résumé Jérôme Cahuzac, député socialiste du Lot-et-Garonne, durant les débats.

Réduction fiscale pour les investissements en résidence de services L’autre modification concerne l’alignement du dispositif LMNP (location en meublé non professionnelle) sur le dispositif Scellier. Un deuxième amendement proposé par Michel Bouvard prévoit que les investissements en résidence de services donneront droit à une réduction fiscale étalée sur une durée de neuf ans. Comme dans le cas de la construction d’un logement neuf destiné à la location, la réduction sera calculée sur la base du montant de l’investissement pour sa fraction inférieure à 300 000 euros, égale à 25 % pour les opérations réalisés en 2009 et 2010, puis de 20 % jusqu’à la fin 2012. En contrepartie, l’amortissement autorisé par ce type d’opération disparaît, sauf pour la fraction du prix de revient du bien excédant les 300 000 euros.

Contrairement à l’assouplissement du système de zonage, cet amendement a été voté avec l’accord du gouvernement. Evoquant « une proposition équilibrée et nécessaire », Eric Woerth a estimé que « les dispositions Scellier asséchaient le marché » des résidences de services et qu’il convenait « de les appliquer également à ce type d’investissements ».

Ces amendements doivent encore être validés par le Sénat, qui examinera le texte à partir du 31 mars.

*Établissement public de coopération intercommunale

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