L'Assemblée durcit l'ISF et les droits de succession

Les députés ont voté jeudi en faveur d’une baisse, de 159 000 à 100 000 euros par enfant, de l'abattement sur les droits de succession. Cela signifie qu’une partie moins importante de l’héritage ou d'une donation restera exonérée de droits de mutation payés par les bénéficiaires à l'Etat. Cependant, les exonérations en faveur des conjoints survivants sont conservées, aux termes de cette mesure du budget rectificatif 2012, votée par 44 voix pour et 17 voix contre.

Le nouveau texte fait passer par ailleurs de dix à quinze ans le délai avant un décès pendant lequel les donations effectuées par le défunt doivent être réintégrées dans la succession. Contrairement au seuil de 150 000 euros, instauré en 2007 et augmenté à 159 325 euros cette année, celui de 100 000 ne sera pas revalorisé dans l’avenir.

Par ailleurs, les députés ont également voté la contribution exceptionnelle sur la fortune, destinée à taxer plus fortement les gros patrimoines. Dans le cadre du budget rectificatif 2012, les contribuables possédant un patrimoine supérieur à 1,3 million d'euros et soumis de ce fait à l'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) acquitteront cette année une contribution exceptionnelle. Celle-ci annule l'allègement de l'ISF mis en place en juin 2011 par la précédente majorité de droite.