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Fiscalité immobilier

L'Assemblée encadre la distribution de produits défiscalisants

Mieux informer pour ne pas répéter les erreurs passées

Mieux informer pour ne pas répéter les erreurs passées - dr

Les distributeurs de produits immobiliers défiscalisants vont devoir mieux informer les investisseurs sur les risques qu’ils encourent en cas de non respects de leurs engagements locatifs.

Si les avantages des différents dispositifs de défiscalisation sont largement vantés, les obligations qu’ils impliquent ne sont pas toujours bien connues des investisseurs. Bien déterminé à en finir avec les scandales qu’a pu susciter, par exemple, le régime Robien, le législateur a décidé d’encadrer la commercialisation de produits parfois vendus à la légère. Un premier pas a été effectué hier, lors du vote de la loi réformant le crédit à la consommation à l’Assemblée nationale. Les députés ont validé la proposition visant à imposer aux distributeurs de produits défiscalisant (Scellier, Girardin, Malraux…) de faire mentionner dans leurs argumentaires de vente que « le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales ». Ces engagements varient d’un régime fiscal à l’autre. L’investisseur en Scellier doit notamment avoir à l’esprit qu’il lui faudra trouver un locataire dans un délai de douze mois à compter de l’achèvement des travaux de construction du logement support de l’investissement, et que ce dernier devra être loué pendant une durée d’au moins neuf ans s’il veut bénéficier de la réduction d’impôt qu’offre le dispositif. Dans le cadre d’une opération en Girardin immobilier, la location ne devra pas durer moins de cinq ou six ans selon la situation du logement… Sans oublier les plafonds de loyers, voire de ressources des locataires, qu’imposent certains régimes.

La loi précise que la mention devra figurer « dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de l’investissement. Elle devra en outre figurer dans le corps principal du texte publicitaire, et pas en annexe.

Emmanuel Salbayre