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FiscalitéFiscalitémercredi 28 avril 2010 à 14h17

L'Assemblée encadre la distribution de produits défiscalisants


Mieux informer pour ne pas répéter les erreurs passées
Mieux informer pour ne pas répéter les erreurs passées
Mieux informer pour ne pas répéter les erreurs passées (©dr)

Les distributeurs de produits immobiliers défiscalisants vont devoir mieux informer les investisseurs sur les risques qu’ils encourent en cas de non respects de leurs engagements locatifs.

(LaVieImmo.com) - Si les avantages des différents dispositifs de défiscalisation sont largement vantés, les obligations qu’ils impliquent ne sont pas toujours bien connues des investisseurs. Bien déterminé à en finir avec les scandales qu’a pu susciter, par exemple, le régime Robien, le législateur a décidé d’encadrer la commercialisation de produits parfois vendus à la légère. Un premier pas a été effectué hier, lors du vote de la loi réformant le crédit à la consommation à l’Assemblée nationale. Les députés ont validé la proposition visant à imposer aux distributeurs de produits défiscalisant (Scellier, Girardin, Malraux…) de faire mentionner dans leurs argumentaires de vente que « le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales ». Ces engagements varient d’un régime fiscal à l’autre. L’investisseur en Scellier doit notamment avoir à l’esprit qu’il lui faudra trouver un locataire dans un délai de douze mois à compter de l’achèvement des travaux de construction du logement support de l’investissement, et que ce dernier devra être loué pendant une durée d’au moins neuf ans s’il veut bénéficier de la réduction d’impôt qu’offre le dispositif. Dans le cadre d’une opération en Girardin immobilier, la location ne devra pas durer moins de cinq ou six ans selon la situation du logement… Sans oublier les plafonds de loyers, voire de ressources des locataires, qu’imposent certains régimes.

La loi précise que la mention devra figurer « dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de l’investissement. Elle devra en outre figurer dans le corps principal du texte publicitaire, et pas en annexe.

Emmanuel Salbayre - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 29/04/2010 à 12:26 par lapoliss

    il faut souhaiter que cette mesure soit un premier pas vers un encadrement plus global des dispositifs fiscaux

  • 0 Reco 29/04/2010 à 12:15 par francisth

    tout bon conseil évidemment expliquait cela de façon très clair à son client
    les simulations le démontraient et dans la mesure où le loyer +l'économie fiscale payait la traite je ne vois pas comment on pouvait masquer tout cela au client
    en tout cas rien de bien nouveau
    tout cela était connu par les bons professionnels

  • 0 Reco 29/04/2010 à 11:48 par Jean-Paul

    Cela n'est suffisant : il faut avoir une agence de notation des gestionnaires et promoteurs en LMNP afin d'éviter les voyous qui font du chantage aux loyers

  • 0 Reco 28/04/2010 à 14:43 par copleboss

    Et cette histoire de pas trouver de locataire c'est du bidon, si les bailleurs ne trouvent pas de locataires c'est parce qu'ils ont acheté le bien trop cher et donc qu'ils demandent un loyer trop élevé pour respecter un semblant de rentabilité. Sinon partout en france on trouve des gens à la recherche de logements neufs, ces histoires de zones non attractives ce sont les défisc qui l'ont inventé.

  • 0 Reco 28/04/2010 à 14:41 par copleboss

    N'importe quoi « le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales ». A l'heure actuelle aucun de ces produits n'a été requalifié fiscalement. La jurisprudence admet que si le bailleur à mis tous les moyens pour chercher un locataire (petites annonces, loyer au prix du marché...), le bénéfice fiscal court toujours.


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