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FiscalitéFiscalitémercredi 16 février 2011 à 16h46

L'UE veut réformer certains dispositifs d'investissement locatif


Périssol, Besson, Robien et Borloo neuf dans le viseur de la Commission
Périssol, Besson, Robien et Borloo neuf dans le viseur de la Commission
Périssol, Besson, Robien et Borloo neuf dans le viseur de la Commission (©dr)

La Commission européenne a pointé du doigt mercredi certains dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement fiscal, jugés incompatibles avec la libre circulation des capitaux. Sans réponse du gouvernement, la Cour de justice de l’Union européenne pourrait être saisie.

(LaVieImmo.com) - Bruxelles s’en prend à l’investissement locatif. Dans un avis motivé adressé au gouvernement français, la Commission européenne explique mercredi que les dispositifs Périssol, Besson, Robien et Borloo neuf sont incompatibles avec l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 40 de l'accord EEE, qui garantissent la libre circulation des capitaux sur le sol européen. En cause, le fait que ces quatre dispositifs « permettent aux investissements dans l'immobilier résidentiel neuf situé en France de bénéficier d'un amortissement accéléré, mais […] ne l'autorisent pas pour des investissements similaires à l'étranger ». Estimant qu’une telle différence de traitement « dissuade les contribuables résidents d'investir dans des biens immobiliers situés à l'étranger », la Commission demande que les quatre dispositifs en question soient modifiés dans un délai de deux mois. Sans « réponse satisfaisante » d’ici là, elle n’exclut pas de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l’encontre de la France.

Quid du Scellier ?

Le dernier né des régimes d’incitation à l’investissement locatif ne permet pas un amortissement, mais une réduction fiscale, imputée directement sur l’impôt, et pas sur la base imposable. De fait, le Scellier n’entre pas dans la catégorie de dispositifs épinglés par la Commission européenne.

Emmanuel Salbayre - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 17/02/2011 à 00:34 par camila djordana

    et le perissol à madrid ? quoi que finalement, pas plus ridicule qu'un scellier outre-mer, si ?

  • 0 Reco 16/02/2011 à 22:40 par RasLaCasquette

    trop drôle !! Vivement le Besson à Londres :-)


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