La Cour des comptes veut réformer la taxe foncière

Quatre taxes étaient jusqu’à aujourd’hui à l’origine de deux tiers des recettes de la fiscalité locale de l’Hexagone mais l’une d’entre elle, la taxe professionnelle, vient de disparaître. Restent donc les taxes foncières, la taxe d’habitation et les droits de mutation. Mais selon le président du CPO, Didier Migaud, « ces impôts présentent le défaut de ne plus être adaptés à la situation économique et sociale contemporaine », avant d’ajouter que « l’équité de la fiscalité locale est loin d’être garantie. En effet, elle n’est équitable ni entre les contribuables, ni entre les collectivités ».

Prélèvement proportionnel plus lourd pour les ménages modestes

La taxe d’habitation n’est en effet progressive que jusqu’à un certain niveau de revenu et devient ensuite régressive au sens où elle décroît par rapport au surplus de revenu. « Cela signifie que les ménages modestes ou moyens assujettis à la taxe d’habitation subissent proportionnellement un prélèvement plus lourd que les ménages les plus aisés » précise Didier Migaud. Et concernant les taxes foncières, les non revalorisations des bases depuis les années 1970 ont accentué les disparités entre les contribuables. Le rapport insiste également sur le fait que la fiscalité locale n’assure pas non plus l’équité entre les collectivités sur le territoire.

Constatant ces faits, le CPO propose deux axes de réforme. Le premier consisterait à mieux prendre en compte les capacités contributives des contribuables locaux en réévaluant la détermination des assiettes de la taxe d’habitation et de la taxe foncière. L’autre piste à privilégier selon le rapport concerne le renforcement des mécanismes de péréquation afin d’assurer une plus grande équité entre les collectivités locales.