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FiscalitéFiscalitémardi 26 avril 2011 à 12h30

La réforme de l'ISF présentée au Conseil d'Etat


Bercy effectue les derniers ajustements avant le Conseil des ministres
Bercy effectue les derniers ajustements avant le Conseil des ministres
Bercy effectue les derniers ajustements avant le Conseil des ministres (©dr)

L’ISF « nouvelle formule » doit être présenté à la haute autorité administrative cette semaine, avant d’être présenté en Conseil des ministres le 11 mai, indique Le Figaro. Le nouveau barème, qui ne retient désormais plus que deux tranches d’imposition, commence au seuil de 1,3 million d’euros.

(LaVieImmo.com) - La tranche de contribuables qui déclarent un patrimoine entre 800 000 et 1,3 million d’euros devrait être « dispensée du paiement de l'ISF dès cette année », indique le quotidien. De façon plus générale, pour tous les assujettis à l’impôt sur la fortune, « il est très probable » que le paiement soit reporté au 15 septembre prochain, selon le quotidien, qui cite Bercy. Quant au nouveau barème, celui-ci ne devrait pas entrer en vigueur avant l’année prochaine.

Correctifs

Ce qui laisse au gouvernement un peu de temps pour prévoir un lissage de l’ISF, afin de gommer les « effets de seuil ». Car en théorie, les contribuables déclarant par exemple 1,299 million d’euros, ne paient pas d’ISF, contrairement à ceux qui déclarent 1,3 million, qui eux, paient directement 3 250 euros au fisc. D’après Le Figaro, « pour lisser ces effets de seuil, le gouvernement instaurera une décote, équivalente à celle qui existe en matière d'impôt sur le revenu, entre 1,3 et 1,4 million de patrimoine et autour de 3 millions ».

En ce qui concerne le bouclier fiscal, les bénéficiaires de celui-ci continueront à en profiter jusqu’en 2012, car calculé cette année sur les revenus 2010. « Par ailleurs, le gouvernement envisage de rendre obligatoire l'autoliquidation [système instauré par la loi de finances pour 2009, permettant d'imputer la créance que le contribuable détient sur le Trésor public, sur les impôts dont il est redevable, NDLR] du bouclier fiscal en 2012 », poursuit le quotidien.

André Figeard - ©2016 LaVieImmo
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