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FiscalitéFiscalitémardi 20 septembre 2011 à 13h07

La réforme des plus-values immobilières est officielle


La réfore des plus-values inscrite dans le marbre de la loi
La réfore des plus-values inscrite dans le marbre de la loi
La réfore des plus-values inscrite dans le marbre de la loi (©dr)

La seconde loi de finances rectificative pour 2011, portant réforme de la fiscalité du patrimoine, vient d’être publiée au Journal officiel. Tour d’horizon du régime de l’imposition des plus-values immobilières, qui s’en trouve fortement modifiée.

(LaVieImmo.com) - La réforme de l’imposition des plus-values immobilières réalisées lors de la cession d’un bien immobilier hors résidence principale, entre en vigueur ce mardi 20 septembre. Sont concernés par cette nouvelle mesure, qui tend à générer plus de 2 milliards d’euros de recettes budgétaires, toute revente d’une résidence secondaire, d’un logement vide, d’un bien locatif ou encore d’un terrain constructible.

Outre le taux d’imposition, qui passe à 32,5 % au lieu de 31,3 %, l’abattement par année de détention, qui était de 10 % au-delà de la cinquième, est lui aussi modifié pour tous les actes authentiques signés le 1er février 2012. Il passe à 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième et 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième. Ce nouveau barème figure à l’article 150 VC du Code général des impôts. La réforme apporte un changement de taille : la revente du bien n’aboutit plus en pratique à une exonération totale d’impôt qu’au bout de la trentième année, au lieu de la quinzième.

Abattement de 60 % après 25 ans de détention

Ainsi, après 15 années de détention, les plus-values de cession ne sont plus exonérées qu’à hauteur de 20% de leur montant. Pour les biens détenus pendant 20 ans, l'exonération passe à 36%. Et enfin, après 25 années de détention, l’abattement est de 60 %. Seule bonne nouvelle pour les particuliers qui ne peuvent justifier du montant de leur bien lors de l’acquisition (donation, succession), il sera possible de retenir la « valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant d'après une déclaration détaillée et estimative des parties ».

Les SCI concernées depuis le 25 août

A noter que le gouvernement prévoyait de faire passer la réforme pour les signatures d’actes de vente conclues au 25 août 2011, date qui ne concerne plus que les apports d’immeubles à une SCI : « l’apport de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens immobiliers à une société dont la personne à l'origine de l'apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l'une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cet apport », est-il indiqué dans la loi de finances rectificative.

Les prix immobiliers au m²

André Figeard - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 22/09/2011 à 17:16 par Trichet

    Attendre 30 ans pour vendre, j'y crois pas une seconde. L'abattement aura sauté entre-temps de toute façon. J'ai l'impression que tout le monde ne se rend pas bien compte de la situation des fianances publiques.

  • 0 Reco 21/09/2011 à 11:03 par Yann

    Notre site ouvre le débat sur cette nouvelle loi qui, si on y regarde de plus près, va pénaliser les personnes ne pouvant pas s’offrir une résidence principale. Personne n'en parle actuellement... Démo: on investit 15/ 20 000€ un cabanon, une ruine à la campagne. Les travaux personnels des week-ends, des vacances ne sont plus évaluables… Elles vont devoir attendre 30 ans pour ne pas être taxées à + 30% sur les plus values. Cette loi ne viserait pas les résidences de luxe, hors de prix depuis longtemps…
    Pour ceux qui souhaitent apporter un avis.
    http://www.les-cabanes.co m/forum-cabane/viewtopic. php?t=917

  • 0 Reco 20/09/2011 à 18:18 par antoine

    salut Mr trichet! dis cest quand que tu fais couler la banque centrale, que ca mettre un beau bordel?

    entierement d'accord avec toi! Le vieux schnocs rentiers sont les nantis de la France. Ils n'ont fait que profiter du systeme et recoive leur loyer en se tournant les pouces! DE plus ce sont souvent des radins donc ils ne depensent pas un centime pour faire tourner l'economie! Il faut les taxer TRES TRES Lourdement. Meme Saro le fait... je nose pas imaginez sous Hollande: ils vont sacrément morfler!

  • 1 Reco 20/09/2011 à 15:54 par Trichet

    Cet abattement sera tôt ou tard supprimé, aucune raison qu'une plus-value du capital échappe à l'impôt quand les revenus du travail sont fortement taxés. Terminons-en avec cette société de rentiers improductifs pour l'économie, réhabilitons le travail une fois pour toute!


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