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FiscalitéFiscalitévendredi 12 mai 2017 à 14h57

La résidence principale, jamais vraiment insaisissable


(LaVieImmo.com) - Un entrepreneur ou un commerçant peut déclarer "insaisissable" sa résidence principale, mais cela ne le met pas à l'abri de tous ses créanciers. Les créanciers de son activité qui existaient antérieurement, tout comme les créanciers personnels, pourront toujours passer outre et faire vendre l'immeuble pour se payer, rappelle la Cour de cassation.

En principe, les créanciers professionnels doivent se soumettre à la procédure de liquidation judiciaire, par exemple, en faisant reconnaître leurs créances par le tribunal et en demandant au juge l'autorisation de saisir l'immeuble. Mais les créanciers personnels ne sont pas concernés et peuvent toujours agir seuls, en dehors de cette procédure. De plus, s'agissant d'un créancier antérieur à la déclaration d'insaisissabilité, cette interdiction de saisir ne s'applique pas à lui. Il est donc inutile de penser qu'en déclarant insaisissable un bien sur lequel on a consenti une hypothèque, celle-ci se trouvera en pratique réduite à néant et l'immeuble mis à l'abri de la saisie.

La mésaventure est arrivée à un artisan qui avait emprunté pour acheter sa résidence principale et avait accepté que la banque inscrive une hypothèque, comme garantie. Voyant venir la déconfiture de son entreprise artisanale, il avait déclaré ce bien "insaisissable", comme le permet la loi. Cette démarche n'a été que partiellement utile. Elle a interdit au liquidateur de saisir ce bien pour payer les nouveaux créanciers de l'activité artisanale, mais pas les anciens créanciers de l'activité, ni les créanciers personnels, comme le banquier prêteur.

(Cass. Com, 4.5.2017, D 15-18.348).

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