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FiscalitéFiscalitélundi 8 décembre 2014 à 18h01

La taxe sur les hauts revenus ne pourra pas être rétroactive


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(LaVieImmo.com) - Saisi dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a estimé que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, créée par la loi de finances pour 2012, « ne pouvait pas s'appliquer sur les sommes perçues en 2011 lorsque les contribuables avaient opté pour un prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt », indique Le Particulier.

Cette taxe de 3 ou 4 % du revenu imposable, concerne les contribuables qui perçoivent plus de 250 000 € par an pour une personne seule et 500 000 € pour un couple. Or, les Sages ont jugé que « les contribuables ayant perçu en 2011 des revenus soumis à prélèvement libératoire pouvaient légitimement attendre de l'application de ce régime légal d'imposition d'être, sous réserve de l'acquittement des autres impôts alors existants, libérés de l'impôt au titre de ces revenus ».

Le fait d’appliquer la taxation de manière rétroactive, mais seulement dans ce cas, a ainsi remis « en cause les effets qui pouvaient légitimement être attendus par les contribuables de l'application du régime des prélèvements libératoires », conclut la décision.

A. F. - ©2016 LaVieImmo
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