Le divorce pour compenser l'allégement de l'ISF

Le gouvernement est revenu sur sa décision de ne pas faire supporter le coût de la réforme de l’ISF aux non-assujettis à cet impôt. Le droit de partage pour les divorces devrait passer de 1,1 %, taux actuel, à 2,5 % et toucher des contribuables de tous horizons sociaux. La procédure de sortie d’indivision permet le rachat par un des conjoints de la part du logement commun qui appartient à l'autre.

La mesure fait partie des nombreux « bricolages » dénoncés par la gauche. Elle vise à combler, en partie, la perte importante de revenus fiscaux engendrée par la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune. Le but étant pour le gouvernement d’atteindre l’objectif de neutralité budgétaire du projet de loi de finances rectificatives (PLFR).

323 millions d’euros par an

Certains experts craignent les effets négatifs de cette augmentation. Eric Lebrun, consultant en gestion de patrimoine et professeur de fiscalité à l'ESC Chambéry est de ceux-là. Interrogé par La Tribune, il explique que « le risque avec cette mesure, si elle est confirmée, c'est que certains refusent de sortir d'une indivision s'ils le peuvent, alors que ce sera plus compliqué dans les cas de divorce ». Un haut fonctionnaire cité par Libération estime, pour sa part, que « c’est une mesure scandaleuse qui va d’abord pénaliser les femmes », qui, dans les trois quarts des cas, obtiennent la garde des enfants (selon l'Insee). Avec 130 000 divorces enregistrés chaque année en France, la nouvelle taxation devrait rapporter 323 millions d’euros annuellement.