Fiscalité
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FiscalitéFiscalitévendredi 8 février 2013 à 15h30

Le fisc peut vérifier les factures de téléphone d'un contribuable


(LaVieImmo.com) - La Cour de cassation a tranché : l’administration fiscale a « le droit, dans une procédure de contrôle, de se faire communiquer par un opérateur téléphonique les factures détaillées du contribuable », indique Le Parisien.

Les juges ont estimé qu’il n’y avait pas d’atteinte à la vie privée, dans la mesure où « le code des postes et télécommunications « n'interdit que la conservation des données relatives au contenu des communications » », rapporte le quotidien.

A. F. - ©2016 LaVieImmo
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