Le gouvernement veut durcir la fiscalité immobilière

L’amendement déposé mardi soir prévoit d’une part une surtaxe de la fiscalité des plus-values immobilières « les plus élevées » réalisées à compter du 1er janvier 2014, et d’autre part une taxe « sur les logements sous-occupés dans les agglomérations où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logement », indique l’amendement.

Le premier volet vise à taxer davantage les grosses plus-values générées lors de la vente d’un bien immobilier, à l’exclusion de la résidence principale, qui reste exonérée. Le taux de taxation étant actuellement identique quel que soit le montant de la plus-value, comprenant 19 % de prélèvement forfaitaire libératoire et 15,5 % de prélèvements sociaux. Soit 34,5 % au total.

Imposition progressive

Concrètement, s’y ajouterait une surtaxe progressive, de 3 % pour la fraction imposable des gains compris entre 100 000 et 150 000 euros, et de 5 % pour celle supérieure à 150 000 euros. Celle-ci « ne concernerait de facto que les contribuables les plus aisés pour lesquels l’importance de la plus-value réalisée traduit un enrichissement conséquent qu’il est légitime, dans un souci de justice sociale, de faire participer au financement du programme de rénovation urbaine », justifie l'amendement.

La taxe sur les logements sous-occupés, applicable dans les zones tendues, serait quant à elle de 5 %, son assiette étant « constituée par la valeur locative cadastrale du logement ». Elle serait « établie au nom de la personne qui dispose du logement, c’est-à-dire au nom du redevable de la taxe d’habitation, qu’il soit propriétaire ou locataire », expose le texte.

Les deux mesures, qui restent à être votées par le parlement, sont destinées à « contribuer au financement du programme de rénovation urbaine mis en œuvre par l’ANRU et au financement du développement et de l’amélioration du parc de logements locatifs sociaux ». Le gouvernement espère en retirer quelque 150 millions d'euros de recettes.