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FiscalitéFiscalitélundi 6 avril 2009 à 15h38

Le Sénat écarte la zone C du champ du dispositif Scellier


Le Parlement s’est prononcé contre une extension du dispositif Scellier aux logements construits en zone C. Un nouvel arrêté de zonage, actuellement en cours d’élaboration, sera fixé par décret d’ici une dizaine de jours.

(LaVieImmo.com) - Les promoteurs et les élus des agglomérations considérées sans réels besoins en logements devront se faire une raison. Lors de l’examen du projet de loi de Finances rectificative pour 2009, la semaine dernière, le Sénat a rejeté un amendement du député UMP Michel Bouvard pour une extension des avantages fiscaux du dispositif Scellier à certaines opérations lancées en zone C. Mis en place en début d’année, le nouveau régime d’incitation à l’investissement locatif ne concerne que les logements construits dans l’agglomération parisienne, sur la Côte d’Azur (zone A) ou dans des agglomérations de plus de 50 000 habitants (zone B). Une précaution visant à ne pas répliquer les excès du Robien, qui a permis la construction de logements restés inoccupés faute de locataires potentiels. Jugeant cette exclusion de la zone C trop rigide, Michel Bouvard demandait l’ouverture d’une procédure locale de dérogation pour certains programmes, dès lors que ceux-ci avaient fait l’objet d’un agrément ad hoc par le préfet, après avis du maire. L’Assemblée nationale avait validé l’amendement Bouvard à la fin du mois de mars, contre l’avis d’Eric Woerth, représentant du gouvernement.

S’il n’était pas arrivé à se faire entendre des députés, le ministre du Budget a convaincu les sénateurs. « Il me paraît pour le moins curieux de demander au préfet de déterminer quelles sont les zones de son département dans lesquelles le marché de l’immobilier est tendu », a-t-il estimé durant les discussions, jugeant qu’« une telle méthode n’est pas sans poser problème ». Entre autres difficultés, l’amendement Bouvard « revient à confier au préfet la possibilité d’accorder un avantage fiscal, [une] responsabilité [qui] ne relève pas de sa compétence », a indiqué M. Woerth. Le ministre a également mis en avant le fait qu’« une zone sous tension, c’est-à-dire éligible au dispositif Scellier, peut s’étendre sur deux ou trois départements », et donc dépendre d’autant de préfets différents…

1224 communes reclassées… ou déclassées Mais l’argument choc d’Eric Woerth, c’est le fait que « Christine Boutin travaille à l’élaboration de l’arrêté interministériel de classement des communes, qui est en cours de concertation ». Devant l’Assemblée, le ministre avait promis la publication prochaine – « aux alentours du 15 avril » - d’un nouvel arrêté de zonage, en remplacement de l’actuel, entré en vigueur en 2003. Sans dresser la liste des villes concernées, il a expliqué aux sénateurs qu’un total de « 782 communes anciennement classées en zone C, qui ne pouvaient donc pas bénéficier du dispositif, sont reclassées en zone B et y deviennent à ce titre éligibles ». Moins chanceuses, 442 autres communes passent de la zone B à la zone C. Lutte contre la crise oblige, leur déclassement sera néanmoins gelé pendant la durée du plan de relance, « en raison des difficultés économiques conjoncturelles », a précisé M. Woerth.

Le classement des territoires a été effectué en fonction de deux indicateurs : un premier indicateur synthétique de tension, qui prend notamment en compte le taux de mobilité dans le parc d’HLM des communes et le niveau des prix des logements comme des loyers ; un second indicateur conjoncturel qui tient compte, lui, de l’analyse du marché par les professionnels de l’immobilier. L’arrêté est actuellement soumis à la concertation avec diverses associations de maires. « Le 15 avril, les consultations auront été organisées et l’arrêté sera pris ! », a promis Eric Woerth.

A noter que le vote du Sénat a été entériné par la Commission mixte paritaire à la veille du week-end.

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