Fiscalitévendredi 19 septembre 2008 à 12h35

Niches fiscales plafonnées, RSA évalué chaque année

Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur le Revenu de solidarité active (RSA), la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté hier un amendement instaurant le plafonnement global des niches fiscales.

(LaVieImmo.com) - Cosigné par plusieurs députés de la majorité, l’amendement propose « un plafonnement global des niches fiscales en matière d’impôt sur le revenu, afin d’éviter qu’un contribuable puisse additionner les avantages fiscaux et ne plus payer l’impôt ». Ce plafonnement interviendra dans le cadre de la loi de Finances pour 2009. En contrepartie, l’amendement prévoit que les recettes fiscales supplémentaires liées au plafonnement puissent diminuer d’autant le niveau de la taxe 1.1% sur les revenus du patrimoine mise en place pour financer le RSA.

La commission a également adopté un amendement visant à obtenir le dépôt, par le gouvernement, d’un rapport annuel faisant état de la mise en œuvre du RSA, de son financement et du produit du plafonnement des niches fiscales.

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