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FiscalitéFiscalitémercredi 15 avril 2015 à 12h26

Plus-values immobilières : Bercy précise les cas d'exonération d'impôts


Bercy clarifie les contours de la notion de résidence principale
Bercy clarifie les contours de la notion de résidence principale
Bercy clarifie les contours de la notion de résidence principale (©dr)

L'administration fiscale fait le point dans une réponse ministérielle sur les contours de la notion de résidence principale, plus mouvants aujourd'hui que par le passé, afin de déterminer si l'exonération d'impôt sur les plus-values immobilières peut s'appliquer.

(LaVieImmo.com) - On le sait, les plus-values immobilières générées lors de la cession d'une résidence principale sont exonérées d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux. Or, le député UMP de l'Essonne Franck Marln, a questionné Bercy, dans le cadre d'une question écrite à l'Assemblée, sur le sort d'un couple de concubins conservant chacun leur logement. « La question de l'exonération de ladite plus-value se pose en cas de vente du logement de l'un des deux concubins après quelques années de vie ensemble, mais chacun ayant conservé un domicile », s'est interrogé le député, évoquant plus généralement le bouleversement des « schémas familiaux traditionnels » aujourd'hui.

« Une question de fait »

Dans une réponse ministérielle publiée le 7 avril, l'administration fiscale, fait donc le point sur la notion de résidence principale. « La résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l'année », et ce au jour de la vente, rappelle d'abord Bercy. Mais le ministère en convient, c'est « une question de fait que l'administration apprécie sous le contrôle du juge de l'impôt ».

Pour autant, quelques situations sont balisées par l'administration. Pour le cas d'un particulier qui réside six mois dans un endroit, six mois dans un autre, « la résidence principale est celle pour laquelle l'intéressé bénéficie des abattements en matière de taxe d'habitation », indique la réponse ministérielle.

L' « utilisation temporaire » ne donne pas droit à l'exonération

A l'inverse, le vendeur qui n'a eu qu'une « utilisation temporaire » de son logement ne pourra faire valoir l'exonération au titre de la résidence principale. Bercy évacue ainsi « les cessions portant sur des immeubles qui, bien qu'ayant constitué antérieurement la résidence principale du propriétaire ». Par exemple, ceux mis en location, occupés gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers, ainsi que ceux qui sont devenus vacants. Mais aussi l'occupation de son logement par le propriétaire pour des motifs de « pure convenance », pour les besoins de la vente.

Seule nuance, lorsque l'immeuble a été occupé par le propriétaire jusqu'à sa mise en vente : l'exonération reste alors acquise « si la cession intervient dans des délais normaux et sous réserve que le logement n'ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers ».

En cas de doute, le contribuable devra prouver « par tous moyens » - factures, fiches de paye, relevés, lettres, y compris donc les témoignages de tiers - l'effectivité de la résidence principale.

Léo Monégier - ©2016 LaVieImmo
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