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FiscalitéFiscalitémardi 15 octobre 2013 à 09h13

Plus-values immobilières : Durcissement en vue


Du nouveau dans la fiscalité applicable aux prélèvements sociaux
Du nouveau dans la fiscalité applicable aux prélèvements sociaux
Du nouveau dans la fiscalité applicable aux prélèvements sociaux (©dr)

Un amendement voté la semaine dernière à l’Assemblée lors de l’examen du Budget 2014 supprime l’exonération trentenaire de prélèvements sociaux. Explications.

(LaVieImmo.com) - Le rapporteur général de la commission des finances à l’Assemblée, Christian Eckert, entend durcir quelque peu la fiscalité des plus-values sur résidences secondaires. Celui-ci a déposé un amendement, voté la semaine dernière en commission, visant « à aligner à 22 ans la durée de détention donnant droit à un abattement maximum de l'assiette des plus-values immobilières soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux ».

L’amendement I-CF513 revient sur la précédente réforme du régime en supprimant l’abattement annuel de 9 % sur les prélèvements sociaux (CSG et CRDS), après la 22è année de détention du bien. L’objectif poursuivi : « inciter les contribuables à la cession de leur bien à l'issue de cette période », précise l’amendement.

Une instruction ministérielle publiée le 9 août 2013 créait déjà des remous en dissociant le système d’abattements applicable à la partie impôt sur le revenu (IR), imposable à 19 %, et celui relatif aux prélèvements sociaux, imposable à 15,5 %. In fine, les particuliers pouvaient bénéficier d’une exonération d’IR au bout de 22 ans, et de prélèvements sociaux au bout de 30 ans.

Les abattements liés à l'IR étaient les suivants :

  • - 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième ;
  • - 4 % pour la vingt-deuxième année révolue de détention.

Concernant la partie prélèvements sociaux :

  • - 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième ;
  • - 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;
  • - 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.

Dorénavant, l’exonération d’IR subsistera après la 22è année de détention, mais l’abattement maximal restera bloqué à 28 % pour les prélèvements sociaux. Le système aboutit à ce qu’il y ait « toujours un reliquat de CSG et CRDS sur les plus-values immobilières », explique à LaVieImmo.com Jean-Sébastien Dumont, avocat associé chez Redlink, spécialisé en fiscalité immobilière.

Si le texte est voté - ce qui a de bonnes chances d'arriver, la mesure entrera en vigueur dès le 1er janvier 2014. Date qui coïncidera avec la fin des abattements pour durée de détention dans l'imposition des plus-values sur les terrains à bâtir.

Léo Monégier - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 18/10/2013 à 10:42 par ame 12

    toto
    taxer ceux qui tardent à revendre encore faut il vendre avec cette crise immo qui n'en fini
    pas même en baissant de bcq les prix et je précise le bien est en excellent état
    mais pas de demandes en cause les banques qui ne prêtent pas et la crainte des acheteurs avec une fiscalité qui ne cessent de s'alourdir ils se demandent à quelle sauce ils vont être mangés voilà le problème!!!!

  • 0 Reco 17/10/2013 à 19:00 par girouette

    @tron

    Faut arrêter les leçon d'économie niveau maternelle...

    L'immobilier cher n'est pas le problème majeur de la france pour la reprise économique.

    C'est l'incapacité de nos dirigeants, de gauche comme de droite, qui empêche la reprise économique!

    Maintenant si vous avez pas les moyens d'acheter un logement ou de louez un logement convenable, vous pouvez toujours vous défouler sur les propriétaires. ça sert à rien mais pendant se temps vous pensez pas à ce vous auriez du faire pour réussir...

  • 0 Reco 17/10/2013 à 12:53 par koalaii

    @tron
    Je vous propose un deal : vous me prêtez 100 000€ et je vous rembourse 100 000€ dans 30 ans ?
    Ca vous va ?

  • 0 Reco 17/10/2013 à 12:33 par toto

    cher tron, il faut taxer mais intelligemment! il faut taxer ceux qui tardent à revendre!

    mais le gvt actuel n'a pas les couilles pour le faire!

  • 1 Reco 15/10/2013 à 21:14 par tron

    Dire que le pays souffre alors que les plus-values en elles même proviennent d'un immobilier cher qui plombe l'économie, moi je dis il faut les taxer en intégralité : ça stabilisera le marché et empechera toute flambée future potentielle

  • 0 Reco 15/10/2013 à 19:16 par Chronique Agora

    Comment les plus-values immobilières vous appauvrissent. Un très bon article pour les WINNERS.
    http://la-chronique-agora .com/inflation-plus-value s-immobilier/

  • 2 Reco 15/10/2013 à 19:14 par girouette

    En dehors du fait de dire si cette mesure est bonne / mauvaise / sans effet, c'est surtout du jamais vu dans l'amateurisme dont se gouvernement fait preuve ( je parle bien de gouvernement et non de courant politique )

    Ils sont incapables de tenir une réforme plus de 3 mois sans la changer.

    Le pays souffre réellement de stabilité dans ses lois fiscales. C'est à mon sens le principal mal et frein à la reprise...


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