Plus-values immobilières : La réforme définitivement adoptée

Le Sénat n’a rien trouvé à redire au texte qui lui était soumis. La nouvelle taxation au titre des plus-values réalisées au moment de la cession d’une résidence secondaire, d’un logement vide, d’un bien locatif ou encore d’un terrain constructible, se fera au taux de 32,5 %, au lieu de 31,3 % actuellement. La mesure entrera en vigueur au 1er février 2012, et s'appliquera aux actes de vente signés à compter de cette date.

Exonération après 30 ans au lieu de 15

L’abattement annuel opéré après 5 ans de détention du bien est maintenu. Mais contrairement au régime actuel - qui est de 10 % -, celui-ci devient dégressif, pour aboutir en pratique à une exonération totale de taxation au bout de 30 ans, au lieu de 15 ans. Dans le détail, l’abattement sera de 2 % par an entre la sixième et la seizième année de détention, de 4 % à compter de la dix-septième année, et de 8 % chaque année après vingt-quatre ans.

Une réforme « light »

Cette mouture est moins sévère que ce que prévoyait le gouvernement initialement, qui souhaitait la suppression pure et dure de l’exonération, quelle que soit la durée de détention.

A noter que le nouveau texte de loi n’aura pas à être soumis au vote de la Commission mixte paritaire, car adopté dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale. Il devrait être proclamé directement par le Président de la République.

Des professionnels catastrophés...

La nouvelle de ce vote n’est pas du goût des représentants du monde de l’immobilier, guère rassurés par l'allègement du texte. Ce matin, en marge de la présentation de leur dernière note de conjoncture trimestrielle, les Notaires de Paris-Île-de-France ont indiqué que l’annonce même du durcissement de la taxation des plus-values immobilières avait suscité « de vives inquiétudes » chez les propriétaires, induisant le retrait immédiat de « nombreux projets de vente ». Dans un entretien à LaVieImmo.com, Thierry Delesalle, président de la Commission de conjoncture immobilière de la Chambre, allait pénaliser « l’ensemble du marché immobilier. Parce qu’elle s’applique […] aux plus-values issues de la vente de résidences secondaires, [mais également] de la vente de biens locatifs [et] de terrains constructibles, déjà soumis à une fiscalité locale lourde ». Même son de cloche à l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), dont le président, Jean Perrin, n’hésite pas à prédire des conséquences « catastrophiques » pour le marché, soumis à « un risque réel et durable de blocage ».