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FiscalitéFiscalitémardi 26 novembre 2013 à 18h11

Plus-values immobilières : Le Sénat dit non à la réforme du gouvernement


Le vote du Sénat remet en question les abattements en vigueur depuis le 1er juin
Le vote du Sénat remet en question les abattements en vigueur depuis le 1er juin
Le vote du Sénat remet en question les abattements en vigueur depuis le 1er juin (©dr)

La décision des sénateurs de supprimer l'article 18 du projet de loi de finances pour 2014 n'a, pour le moment, aucune conséquence pratique. Si elle était validée par l'Assemblée nationale, elle pourrait cependant présenter un risque pour les vendeurs.

(LaVieImmo.com) - Le Sénat a voté contre la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières, estimant, selon les termes d’un amendement au projet de loi de finances pour 2014 adopté dans la nuit de lundi à mardi, qu’elle représente un « cadeau fiscal en direction des détenteurs de patrimoine ».

L’amendement validé, qui avait été déposé par le groupe communiste républicain et citoyen (CRC), supprime purement et simplement l’article 18 du PLF. Celui-là même qui entérine la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières, entrée en vigueur le 1er septembre (système d'abattements aboutissant à une exonération d'impôt sur le revenu au bout de 22 ans et de prélèvements sociaux au bout de 30; abattement exceptionnel de 25 %).

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Peu sensibles à l’argument, développé dans le PLF, selon lequel ces abattements, en « contribu[ant] immédiatement au « choc d’offre » immobilier » souhaité par le gouvernement, permettraient de « relancer le marché », les sénateurs CRC ont fait valoir que la mesure représentait « une dépense fiscale supplémentaire évaluée à millions d’euros ». Elle apparait de surcroît « contraire à la poursuite de l’objectif de mise en œuvre d’une fiscalité plus juste ».

A noter que les sénateurs UMP et UDI ont également voté l’amendement. Interrogé par Les Echos, Philippe Marini, le président (UMP) de la commission des finances au Sénat, a mis l’accent sur une complexité du texte, qui instaure une « suppression du taux d'abattement pour les terrains à bâtir » en même temps qu’un « assouplissement du régime sur les autres biens immobiliers ».

« Situation ubuesque »

Autre complexité à venir : que risquent les particuliers qui ont vendu leur bien depuis le 1er septembre, et bénéficient donc des abattements prévus par le PLF 2014 ? Pour l’instant pas grand-chose, dans la mesure où la navette parlementaire n’est pas terminée. Mais « si l’Assemblée nationale venait à donner raison au Sénat sur ce point, la question se poserait », explique Caroline Couzineau, avocate en fiscalité immobilière chez SBKG & Associés. « La plus-value est déclarée et calculée par le notaire au moment de l’acte de vente, poursuit la juriste. Il semble très compliqué, voire impossible, de revenir sur les transactions déjà signées. Pour les autres, celles qui ont fait l’objet d’une promesse de vente mais n’ont pas encore été actées, il est plus difficile d’imaginer les conséquences possibles d’une suppression de l’article 18. »

Pour l’heure, l’instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des Finances publiques (BoFip) le 9 août dernier continue de s’appliquer. « Il s’agit d’une doctrine administrative, sur laquelle les services de Bercy s’appuient en interne et qui est opposable, mais qui se retrouve privée de base légale. C'est-à-dire qu'elle applique un texte qui n'existe pas, explique Me Couzineau. On est dans une situation ubuesque ».

Mais dans le pire des cas, les contribuables pourront toujours invoquer le bénéfice de l’article L80 A du Code général des impôts (CGI). Un texte protecteur des contribuables de bonne foi qui ont interprété un texte fiscal en lequel ils pouvaient légitimement croire.

Emmanuel Salbayre et Léo Monégier - ©2016 LaVieImmo
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  • 1 Reco 14/12/2013 à 08:28 par kiki

    Nouveau rebondissement!!!!!!!!!!! !!
    L'assemblée Nationale rejette le projet de loi de Christian Eckert pourtant adoptée la vielle par la commission des finances.
    Plus d'exonération si les ventes ne sont pas enregistre avant le 1/03/2014

  • 0 Reco 12/12/2013 à 13:57 par kiki

    la commission des Finances a adopté mardi 10 décembre 2013 un amendement déposé par le rapporteur général du Budget Christian Eckert .SUPRESSION DE TOUT ABATTEMENT SUR TERRAIN A BATIR SAUF SI:
    promesse de vente ayant acquis date certaine est signée avant le 1er janvier 2014 et pour lesquelles un acte authentique est passé avant le 1er juin 2014 .
    PETITS PROPRIETAIRES IL FAUT AGIR!!!!!!!!!!!

  • 0 Reco 07/12/2013 à 10:14 par kiki

    pourquoi une différence de fiscalité entre "terrain bâti, résidences secondaires et terrain à bâtir" Les premiers profite d’un assouplissement du régime avec le retour à 22 ans d’exonération totale de plus value (normal) alors que pour les terrains à bâtir on supprime totalement l’abattement pour durée de détention. L’an dernier le conseil constitutionnel avait annulée l’article 15 du Projet de Loi de Finance 2013 qui traité d’à peu pré le même problème. Saisir le conseil Constitutionnel sur l’article 18 du Projet de Loi de Finance 2014 et la seule solution pour essayer de faire annuler cette article Qui peu conseillé les petits propriétaires dans cette démarche

  • 0 Reco 03/12/2013 à 23:54 par jeanjac

    dans vos articles je lis que "vous n'avez pas reçu de clients inquiets" ... Vous plaisantez j'espère ! J'en connais qui sont paralysés à l'idée de donner 34,5% (au minimum) de la valeur de leur terrain dans quelques semaines alors qu'on leur avait dit qu'ils étaient exonérés! J'en connais qui sont prêts à casser les ventes pour ne pas payer cette taxe confiscatoire à partir du 1er mars ! Le marché des terrains va se geler et à part les propriétaires récents qui remettront en vente leur terrain sans trop de changement sur leur taxation de plus value, les autres (ceux qui ont des terrains depuis des décennies) vont se les garder bien au chaud en attendant des jours meilleurs. C'est tout vu ! Et c'est pittoyable que des gens qui nous gouvernent ne comprennent même pas ça !!

  • 1 Reco 29/11/2013 à 16:45 par Neoplan

    fiscalité instable sur les biens immobiliers et terrain à bâtirs
    Quoi de mieux pour décourager les vendeurs.
    Si ont veux encourager la construction, l'Etat doit se priver de prendre les soit disantes P.V. aux propriétaires MAIS PLUTOT LES ENCOURAGER FISCALEMENT et en faire bénéficier les acquéreurs. Je m'explique:
    achat terrain en 1970..................xxx xx
    vente terrain en 2013.................9000 0€
    plus value.................... ...............34,9% SUR 90000 €

    SUPRESSION DE LA PLUS VALUE SI LE PROPRIETAIRE S'ENGAGE A VENDRE
    A UN PRIX DEDUIT D'ENVIRON MOITIE DE PLUS VALUS
    GAGNANT...........L'ACHET EUR = 90000 € - 17% environ = 74000 €
    LE VENDEUR......remise de la moitie de la plus value
    bien sur mes chiffres ne sont qu'un exemple, mais je pense que cela serait un moyen de relancer la construction. ET L'ETAT DANS TOUS CELA??? ET BIEN IL PROFITERAI D'UNE RENTREE DE TAXE SUPLEMENTAIRES DU A LA CONSTRUTION ET PEUT ETRE D'UNE BAISSE DU CHOMAGE DANS LE BATIMENT................. ...................

  • 0 Reco 28/11/2013 à 20:01 par Pocus

    @Nanard ce n'est pas l'acquéreur qui fait défaut chez nous depuis deux ans. C'est le vendeur.

  • 0 Reco 28/11/2013 à 19:17 par NANARD

    @Pocus l’acquéreur est devenu plus raisonnable, fini l'acahat de poubelle thermique à prix d'or.

  • 2 Reco 28/11/2013 à 18:28 par Pocus

    Dans la ville ou je vis, de 2008 à fin 2011, et malgré la crise mondiale, le nombre de transactions est resté croissant, de l'ordre de 8% par an.

    2012 a vu se succéder :
    - en février, le passage de 15 à 30 ans par le gouvernement Fillon
    - en mai, les élections présidentielles
    - en août, l'application des charges sociales aux plus-values immobilières des non-résidents
    - en septembre, la taxe sur les plus-values élevées
    Moralité, le nombre de transactions a été réduit de 50%, et le montant en valeur de 39%

    En juin 2013, les propriétaires commençaient juste à se faire à l'idée qu'il faudrait payer l'impôt et mettaient quelques biens sur le marché. Comme la recette avait bien fonctionné en 2012, nos gouvernants ont remis ça :
    - en juin, lorsque le président de la république a fait son coup d'éclat sur M6, annonçant un avantage fiscal pour la rentrée, bloquant les quelques ventes en cours
    - en septembre, l'instruction fiscale est sortie. Mais qu'est-ce qu'une instruction fiscale sans texte de loi ? Un nouvel épouvantail
    - en octobre, le rapporteur général de la commission des finances a cru bon de déposer un amendement limitant l'abattement pour durée de détention sur les charges sociales à 22 ans, avant de le retirer quelques jours plus tard
    - en novembre, le sénat supprime l'article 18
    Résultat, nombre de transactions constant mais nouvelle réduction en valeur de 37%

    En cette fin 2013, et malgré la présence indéfectible d'acquéreurs potentiels sérieux et liquides, force est de constater que le chiffre 2011 vs. 2013 a fait l'objet d'une réduction de 62%. En continuant encore un peu à louvoyer, nos gouvernants de droite comme de gauche (car la descente aux enfers a commencé à l'ère de l'UMP) parviendront sans doute à faire passer le montant des ventes à zéro. Pendant ce temps là, pas de frais de mutation, pas de TVA, pas d'impôt sur la plus-value, pas de charges sociales, toujours plus de chômeurs.

    CONTINUEZ COMME ÇA, LES GARS, NOUS SOMMES SUR LA BONNE VOIE !!!

  • 0 Reco 28/11/2013 à 11:31 par clo ça ira

    Les plus valus immobilières le contraire de ce qu'il faut pour la reprise, "quand le bâtiment va tout va" or la décision ( au cours de la présidence précédente) de porter à 30 ans la durée de cette taxe désoriente les investisseurs, la France est le dernier pays en Europe concernant le pourcentage de propriétaires soit 50% un pays dit pauvre comme l'ESPAGNE en est a 85%, cette taxe supprimée relancerait le bâtiment, s'il est indispensable de garder une taxe, la plus valu sur la valeur cadastrale a un taux raisonnable, appliquée à toutes les ventes serait plus équitable, elle stimulerait l'investissement; les logements a loyer modéré type HLM subventionnés par l'état et utilisés par toujours par les plus nécessiteux sont également une aberration pourquoi acheter alors que l'on peut être logé aux frais de la princesse !!, une carte du parti suffit à droite comme à gauche


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