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FiscalitéFiscalitévendredi 16 mai 2014 à 16h39

Plus-values immobilières : Les non-résidents appelés à refuser les prélèvements sociaux


Les non-résidents appelés à refuser les prélèvements sociaux
Les non-résidents appelés à refuser les prélèvements sociaux
Les non-résidents appelés à refuser les prélèvements sociaux (©Fotolia)

La société de conseil en gestion privée internationale Equance appelle les expatriés non-résidents à « une contestation de masse » du paiement des prélèvements sociaux.

(LaVieImmo.com) - Les expatriés non-résidents sont en effet imposables au taux de 15,5 % sur leurs plus-values immobilières et revenus fonciers tirés de leurs biens situés en France, d’après la loi de Finances 2014, explique Equance. Or, « il y a aujourd’hui fort à penser que la mesure (…) sera rendue inapplicable au regard de la jurisprudence de la Cour européenne de justice et notamment celle du 15 février 2000 qui avait condamné la France pour avoir appliqué la CRDS aux travailleurs transfrontaliers », explique Marion Chapel-Massot, responsable gestion privée chez Equance.

Le groupe conseille en conséquence «  d’effectuer dès à présent une réclamation contentieuse auprès de l’administration pour contester les avis d’imposition », la déclaration devant être effectuée avant le 31 décembre de la première année (pour les plus-values) ou de la deuxième année (pour les revenus fonciers) qui suit celle du recouvrement de l’impôt.

La Cour de justice de l’Union européenne tranchera d’ici à la fin de l’année.

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André Figeard - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 26/05/2014 à 12:08 par el manici

    fisc fucking !


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