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Fiscalité immobilier

Quand la fiscalité immobilière est soumise à la médiation

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Le médiateur des ministères de l’Economie et du Budget a remis son rapport d’activité pour 2011 à François Baroin. Il recense 3 410 demandes de médiation de particuliers et d’entreprises, soit « le niveau le plus élevé depuis 2002 » selon le rapport.

1 806 demandes ont concerné la fiscalité dont 825 déclarées recevables, en hausse de 1,5 % par rapport à l’année précédente. Parmi les cas qui ont concerné la fiscalité immobilière, le médiateur mentionne une demande de restitution de plus-values immobilières payées à tort sur la cession d’un terrain par une SCI, des litiges sur la taxe d’habitation ou la taxe foncière sur les propriétés bâties. Mais aussi l’ évaluation d’un bien immobilier locatif pour le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune.

C’est en Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Rhône-Alpes que les plus grands nombres de dossiers ont été envoyés, respectivement 867, 317 et 242. A l’inverse, le Limousin compte le plus faible niveau de demandes, au nombre de 21, selon le rapport.

A. F.