Réforme des plus-values immobilières : Suite et fin

Après avoir vu son abattement fixe de 1 000 euros supprimé le 1er septembre dernier, son taux d’imposition porté à 32,5 % le 1er janvier contre 28,3 % auparavant, c’est cette fois-ci le système d’abattement annuel de l’impôt sur les plus-values immobilières qui change le 1er février. Un impôt incontournable pour tous ceux qui souhaitent revendre leur résidence secondaire, bien locatif ou terrain à bâtir. L’abattement reste effectif à compter de la cinquième année de détention du bien, mais alors qu’il était de 10 % par an précédemment, il devient progressif. Ce qui change la donne.

Exonération à 30 ans au lieu de 15

Celui-ci passe à 2 % par an entre la 6ème et la 17ème année de détention de l’immeuble, à 4% par an entre la 18ème et la 24ème, et à 8% par an entre la 25ème et la 30ème année. Ce qui fait qu’en pratique, les particuliers ne seront plus exonérés d’impôt sur les plus-values immobilières qu’à compter de la trentième année, au lieu de la quinzième.

Exemple d'imposition : la revente d’une résidence secondaire pouvait bénéficier d’un abattement de 50 % dans les 10 ans suivant sa date d’acquisition. A compter du 1er février, il faut attendre 23 ans après l’achat du bien pour pouvoir bénéficier du même abattement.

A noter que lors de son intervention télévisée de dimanche, Nicolas Sarkozy a prévu un nouveau rehaussement des prélèvements sociaux, qui comprennent en outre la CRDS et la CSG. Cette dernière devrait subir une hausse de 2 points Ce qui se répercutera, in fine, sur la fiscalité des plus-values, aboutissant à une imposition de 34,5 % contre 32,5 aujourd’hui.