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FiscalitéFiscalitévendredi 15 juillet 2011 à 10h03

Réforme ISF : Le PS saisit le Conseil constitutionnel


(LaVieImmo.com) - Les parlementaires socialistes ont déféré au Conseil constitutionnel le projet de loi de Finances rectificatives qui réforme l’ISF, apprend-on vendredi dans Les Echos. En cause, notamment, la « rupture d’égalité devant les charges publiques » qu’engendrerait la moindre progressivité de l’impôt, précise le quotidien. La réforme de l’ISF a été adoptée début juillet par l’Assemblée nationale et le Sénat.

F. A. - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 15/07/2011 à 11:14 par Lyonel

    il doivent être désemparés, les 9 sages, devant un tel saccage de la loi. Courage, il va peut être yavoir du changement.


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