Sénat : Un amendement pour favoriser la construction de logements sociaux

Déposé par François Marc, sénateur du Finistère et rapporteur général de la commission des finances du Sénat, l’amendement prévoit la création ou la remise en vigueur de plusieurs dispositifs fiscaux.

Il vise tout d’abord à exonérer les cessions effectuées au profit d’opérateurs liés avec les collectivités ou les établissement public de coopération intercommunale (EPCI) par un traité de concession prévoyant la réalisation de logements sociaux ou titulaires d’une autorisation d’urbanisme prescrivant la réalisation de logements sociaux. « Le montant de l’abattement correspondant serait fonction de la part de logements sociaux prévus dans le programme, précise le texte. Ainsi par exemple, la cession d’un immeuble ou d’un terrain en vue de la réalisation d’un programme comportant 50 % de logements sociaux bénéficierait d’un abattement de 50 % de la taxation de la plus-value.

L’amendement tend en outre à rétablir, jusqu’au 31 décembre 2015, la disposition de l’article 210 E du CGI qui a pris fin le 31 décembre 2010, qui faisait bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés (19 % au lieu de 33,33 %) les plus-values réalisées par les bailleurs sociaux sur les ventes d’immeubles qui ne constituent pas des logements sociaux dès lors qu’ils s’engagent à réinvestir ces sommes dans le logement social sous un délai de 3 ans.