Taxe d'habitation : Délai supplémentaire pour les abattements

Le site d’information de la Caisse des dépôts, Localtis, avait révélé un dysfonctionnement issu de la réforme de la taxe professionnelle du fait du transfert de la la part départementale de la taxe d’habitation aux communes et aux intercommunalités. Le site, qui évoquait « un bug », mentionnait des possibles répercussions sur l’imposition de 3,6 millions de foyers.

Report au 1er novembre

L’Association des maires de France (AMF) était par la suite montée au créneau, en demandant au gouvernement un report d’un mois, à compter du premier octobre 2010, pour voter la nouvelle politique fiscale. Après un premier refus par le ministère, Christine Lagarde proposera finalement au parlement un report au premier novembre 2010, dans le cadre du vote de la loi de finances 2011, « en réponse aux demandes des élus locaux ».

Incidences sur les classes moyennes

Le ministère concède par ailleurs que le transfert pourrait avoir une « incidence, de l’ordre de quelques euros ou dizaines d’euros à la hausse ou à la baisse, sur la cotisation de taxe d’habitation due par certains ménages ». Mais les revenus modestes ne seront pas affectés, précise Mme Lagarde, « plus de dix millions de ménages sont exonérés ou bénéficient d’un plafonnement de taxe d’habitation en fonction de leur revenu fiscal de référence ».