Fiscalité
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Fiscalitélundi 30 décembre 2013 à 09h30

Terrains à bâtir : Les Sages censurent la réforme des plus-values immobilières


Le Conseil constitutionnel invalide la réforme des plus-values sur terrains constructiblesLe Conseil constitutionnel invalide la réforme des plus-values sur terrains constructibles (©Fotolia)

Le Conseil constitutionnel a invalidé dimanche 29 décembre la nouvelle fiscalité des terrains à bâtir. Les abattements pour durée de détention subsisteront.

(LaVieImmo.com) - Nouvel écueil pour la réforme fiscale entreprise par le gouvernement. Les Sages ont refusé la fin des abattements pour durée de détention dans la fiscalité des terrains à bâtir. Une mesure portée par le chef de l’Etat en juin dernier, afin d’inciter davantage de propriétaires à mettre leur bien sur le marché à compter du 1er mars. Le gouvernement dissociait ce régime de celui applicable aux résidences secondaires, qui ont elles gardé l'exonération d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans et de prélèvements sociaux au bout de 30 ans.

« Atteinte à l'égalité devant les charges publiques »

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Or, les Sages ont estimé que l'assujettissement des plus-values de cession de terrains à bâtir à l'impôt « quel que soit le délai écoulé depuis la date d'acquisition des biens ou droits immobiliers cédés et sans que soit prise en compte l'érosion de la valeur de la monnaie ni que soit applicable aucun abattement sur le montant de la plus-value brute (…), conduit à déterminer l'assiette de ces taxes dans des conditions qui méconnaissent l'exigence de prise en compte des facultés contributives des contribuables ». Ce qui est de nature à porter « atteinte à l'égalité devant les charges publiques ».

Dans un communiqué, le ministère du Budget relativise la portée de cette annulation, qui « ne remet pas en cause les fondements d’un régime fiscal beaucoup plus favorable à la fluidification du marché immobilier, et donc à la mobilisation des biens immeubles en faveur du logement ».

Parmi les 24 mesures retoquées sur les 236 que comporte le Budget 2014, le Conseil constitutionnel a aussi crû bon revenir sur le régime dérogatoire applicable en Corse sur les droits de succession, que le gouvernement voulait étendre jusqu’à 2022. De quoi relancer le débat dans ce domaine aussi.

Léo Monégier - ©2014 LaVieImmo
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