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FiscalitéFiscalitémercredi 7 mai 2014 à 12h20

Tribune - "L'ISF et les expatriés : Actifs immobiliers et parts sociales sont concernés"


Olivier Grenon-Andrieu, président d'Equance
Olivier Grenon-Andrieu, président d'Equance
Olivier Grenon-Andrieu, président d'Equance (©dr)

Une tribune d'Olivier Grenon-Andrieu, président d'Equance.

Cette année, les règles de l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) sont connues à l’avance…

Aucune modification n’étant à enregistrer par rapport à l’an dernier.

Le calcul à effectuer par les non-résidents français est différent de celui à réaliser par les résidents français. Assiette, disposition particulière et outil de défiscalisation… point sur les déclarations des expatriés.

L’assiette fiscale (Art. 885 - A) : Pas de déclaration pour les actifs mobiliers

Quand le contribuable réside en France, c’est son patrimoine mondial qui entre dans l’assiette de l’ISF. Les personnes physiques domiciliées hors de France sont, elles, assujetties à l’ISF sur les biens détenus uniquement en France. Certaines personnes sont exonérées d’ISF, via la convention fiscale signée entre la France et leur pays de résidence, mais cela concerne très peu d’expatriés.

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Toute personne qui détient plus de 1,3 million de patrimoine net en France est assujettie à l’ISF. Ainsi, celle-ci doit déposer une déclaration 2725 quand le patrimoine s’élève à plus de 2,57 millions d’euros. C’est la déclaration 2042 pour l’impôt sur le revenu (IR) qui fait foi quand le patrimoine net est inférieur 2,57 millions d’euros, mais supérieur à 1,3 million. Pour cette catégorie de contribuables, il n’y a ainsi plus de déclaration ISF spécifique.

Pour le calcul du patrimoine net taxable des non-résidents, sont considérés, pour un patrimoine net cumulé de 1,3 million d’euros :

- L’ensemble des actifs immobiliers (passifs immobiliers déduits). - Les droits sociaux (parts de société), dès lors qu’ils dépassent 10 % des droits sociaux de l’entreprise.

Ainsi, pour les non-résidents, les actifs mobiliers (comptes bancaires et assurance-vie, entre autres) n’entrent pas dans l’assiette de l’ISF.

Depuis 2008, les comptes courants d’associés sont également neutralisés à l’ISF.

Dans ce calcul, la difficulté est de valoriser des parts de sociétés non cotées comme les titres de PME. Car, en cas de contestation de la valeur, l’administration fiscale fera appel à ses experts pour en déterminer le prix. Concernant l’estimation des biens immobiliers, les contribuables peuvent se rendre sur le site des finances publiques « Patrim », accessible sur l’espace personnel de l’usager, pour avoir accès aux bases de données de l’administration fiscale.

Disposition particulière pour les non-résidents

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a ajouté une disposition très particulière concernant l’ISF et les non-résidents : quand une personne rentre en France après avoir passé 5 ans comme non-résident, hors de France, l’ensemble des actifs immobiliers et mobiliers détenus à l’étranger ne font pas partie de l’assiette ISF pendant les 5 années suivant le retour.

Outils de défiscalisation

Pour rappel, les non-résidents n’ont pas accès au système du bouclier fiscal. Mais les non-résidents sont éligibles, au même titre que les résidents, aux outils de défiscalisation traditionnels :

- FIP & FCPI ISF, dans la limite de 50 % de l’investissement, plafonné à 18 000 €. - Holding ISF, dans la limite de 50 % de l’investissement et plafonné à 45 000 €. - Loueur Meublé professionnel : sous certaines conditions, permet d’exclure le montant de l’acquisition de la base ISF. - Acquisition cash en nue-propriété : permettant d’exclure le montant du bien acquis de la base taxable à l’ISF

Rappelons que ces opérations de défiscalisation donnent accès à des déductions d’impôts temporaires, uniquement pour l’année d’investissement. Il s’agit donc de les réaliser chaque année...

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