Fiscalité
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FiscalitéFiscalitéjeudi 16 février 2012 à 09h47

TVA à 19,6 % maintenue pour les réservataires d'immeubles à construire


(LaVieImmo.com) - L’Assemblée nationale a adopté mercredi un amendement maintenant la TVA à 19,60 % pour certaines opérations immobilières.

« Les contrats de réservation et les contrats de vente d’immeubles à construire [en vefa, NDLR] ainsi que pour les contrats de construction de maisons individuelles » ne seront pas soumis au nouveau taux de 21,20 %, dès lors qu’ils ont été conclus avant le 15 février.

Pour l’auteur de l’amendement, Gilles Carrez, il s’agit d’une mesure « équitable », rapporte l’AFP, qui a pour objectif de « protéger les acquéreurs de logements à un moment où il est assez difficile de financer son logement », a-t-il fait valoir.

L. M. - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 17/02/2012 à 03:24 par MisterHadley

    ... qui est effectivement présentée très officiellement aujourd'hui même (juste après que l'un de tes "héros" gauchisants ne se fasse passer à la moulinette chez Bourdin... )

    Avec l'ensemble des PDF démontrant la violation des droits d'auteurs que le "modérateur" boutonneux de ce site se permet en usurpant illégalement l'identité "numérique" des utilisateurs, etc, etc....

    Alors, oui, PDF et plûtot deux fois qu'une là..!

    Et ça va t'faire tout drôle..!!!!

    Espérons que tu n'as pas qu'un "budget de 200€" pour les DI que ça pourrait donc te couter, en plus du reste...

    :D

  • 0 Reco 17/02/2012 à 00:57 par MisterHadley

    Ahahaahaha

    Moi je suis l'auteur de ZE solution...va falloir s'y faire!!!!

  • 0 Reco 16/02/2012 à 17:49 par antoine

    je vous parie ma main que les prix vont monter de baucoup plus que l'augmentation de tva, excluant encore plus les primos....

    vive sarko!

  • 0 Reco 16/02/2012 à 14:11 par smdotu

    Avant le 15/02 inclus ou exclu ?


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