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Compromis en cours et reporté cause permis vendeur

2 Reco 23/05/2017 à 11:55 par MLD74

Bonjour

Nous avons signé un compromis de vente le 14 mars 2017 pour achat de maison.
Le notaire a constaté le jour du compromis que le vendeur avait modifié le permis sans demande préalable (il a modifié une fenêtre sur le plan et l'a mise sur un autre mur).

Le vendeur a redéposé cette modif de permis le 23/03.

La date definitive pur signature authentique a été posée au 17/07 par les notaires.

Or j'ai appris ce jour, 23/05, qu'une pièce complémentaire avait été demandée par l'urbanisme et que le dépôt était maintenant daté du 9/05.
Ce qui génère un délai d'instruction au 9/07 maximum. Mais ....

Mais cette date du 9/07 notifie la date d'acceptation du permis, et non pas la date de la purge ....
Il y a eu une modification de permis de construire ? ==> OUI, la déclaration de cette fenêtre est un permis modificatif.

Permis modificatif = même règle que pour les permis de construire ==> Affichage ==> le droit de recours (ou la purge) de 2 mois ne commence qu'a partir de cette date d'affichage.

Le notaire propose de nous faire signer un papier pour que nous signons au 9/07 et que nous prenions sur nous le délai de deux mois de purge. Mais c'est un risque !
Mon conjoint et moi hésitons a prendre ce risque, car ce délai de recours est de 2 mois a partir de l'affichage. Ce n'est jamais "qu'une formalité" .

Un voisin ennuyeux (et nous savons qu'il y en a un en face car ils en sont venus aux mains avec le vendeur) fera peut être sauter l'autorisation dès son affichage.

Et là, les travaux sont déjà fait ; s'il a gain de cause ...cela peut s'étendre sur des années, d'ailleurs, la "simple formalité" pourrait faire tomber le mur pour tout remettre selon les plans de base.

Que me conseillez vous ?
Qu'en pensez vous ?
Quels recours pour faire baisser le prix pour négligence de la part du vendeur et surtout du notaire ?

Merci mille fois par avance pour vos informations.

Cordialement
ML

Message edité 23/05/2017 à 12:08

0 Reco 24/05/2017 à 13:45 par mitik7

bonjour,est ce que le permis de construire deposé par le vendeur te convient?tu sais ,en tnt que nouvel acquereur , tu peux deposer une autre demande de permis! il suffit simplement que le vendeur annule sa nouvelle demande

0 Reco 26/05/2017 à 16:23 par marne

il faut une raison valable pour que un recours soit recevable et c'est d'ailleurs très rare
,

0 Reco 29/05/2017 à 13:12 par miett258

bonjour
précisez dans la clause suspensive que le permis de construire doit être purgé de tous recours des tiers

0 Reco 30/05/2017 à 10:23 par MLD74

Bonjour

Merci pr vos réponses ;

@mitik7 : En fait, je n'ai pas le choix ; ns sommes entre la signature du compromis et l'acte authentique.
Et l'erreur provient du vendeur qui ne peut vendre sans avoir fait cette modification qui vient de lui (dixit notaire)

@marne : oui c'est ce que je me dis mais je demande si l'urbanisme peut m'eclairer vis a vis de cela, et de ce qui a ete fait (recul de la fenetre etc).

@miett258 : Il peut y avoir une clause suspensive même lors de la signature de l'acte authentique ? Je me posais justement cette question ?

Message edité 30/05/2017 à 10:25
0 Reco 06/06/2017 à 16:54 par brigitteb

le mieux est de reporté la date de signature de l'acte une fois les delais purgés
c est une sécurité pour vous

0 Reco 07/06/2017 à 14:15 par iggyA

noon.Les conditions suspensives doivent être intégrées uniquement dans le compromis

0 Reco 08/06/2017 à 11:32 par MLD74

Hello

Mon notaire me dit que les conditions suspensives n'ont pas besoin d'y etre ; si elles existent elle servent à quoi alors ?
Il n'est pas clair.



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