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compromis signé transferable?

1 Reco 14/06/2017 à 15:50 par andywilly

bonjour,

je voudrais savoir si le transfert d'un compromis signé entre deux acquéreurs est faisable légalement ? si oui, cet acte est il gratuit ou payant ?
ce transfer peut il se faire contre argent et avec des conditions suspensives?

Merci par avance pour vos réponses.


1 Reco 15/06/2017 à 09:04 par marieC

bonjour
un compromis signé ne peut être transféré. vous pouvez par ailleurs faire un avenant ,évidemment avec l'accord des deux parties .la négociation avec le vendeur est donc nécessaire

0 Reco 16/06/2017 à 15:11 par andywilly

merci de m'avoir repondu :)

0 Reco 19/06/2017 à 09:58 par Danielmmo

Toute dépend ce qui est indiqué dans le compromis.
Dans certains compromis il est prévu une clause de substitution.

Faire un avenant à un compromise cela n'existe pas.

On annule le compromis signé et on en refait un nouveau.

0 Reco 20/06/2017 à 16:14 par marieC

danieimmo,on peut tres bien faire un avenant au compromis de vente.Il suffit que TOUTES les parties concernées le signent pour qu'il soit valable .Il faudrait également le faire enregistrer au notaire

0 Reco 22/06/2017 à 11:22 par seg-nath

Lors de la la signature d'un compromis de vente, comment faire pour payer les 10% du prix de vente demandé?



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