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concubinage et viager

2 Reco 21/02/2017 à 07:48 par LIbertti

Bonjour,

mon grand père a 75 ans et vit actuellement avec sa compagne (union libre) dans sa propriété.
Cette dernière envisage d’acquérir sa maison en viager en nue propriété.

Que dit la loi à ce sujet ?
merci


1 Reco 22/02/2017 à 07:12 par fred77

A qui appartient la maison??Il devra recevoir le consentement des frère(s) et/ou soeur(s)de votre grand pere, l'opération ne devra pas être tre contestée par ces derniers, tout comme le montant de la rente viagère doit correspondre à la valeur réelle du bien, rente avec preuve des versements.

3 Reco 22/02/2017 à 09:42 par marc19

Dis donc , mon FREDO, PAPY, il fait ce qu'il veut de son pognon et il n'a à consulter personne.
Il faut seulement que l'opération ne soit pas qualifiée par le fisc de donation déguisée .
Donc , il faudra un acte et un prix .

2 Reco 22/02/2017 à 13:01 par MisterHadley

=)

Quelle joie de vivre dans une société de rapaces et autres cupides arrivistes, la bave rageuse aux lèvres...

Pauvre France...

1 Reco 23/02/2017 à 14:21 par johan2

oui,il faut faire attention à la requalification de cette vente en donation déguisée.Cela mérite en tout cas une consultation chez un Notaire, car c'est une situation assez particulière

2 Reco 26/02/2017 à 11:09 par thomas45

Je desire avoir une confirmation, si le crédirentier a été diagnostiqué d'une maladie grave 2 jours apres la constitution de la vente en viager , cela va t'il va entraîner la nullité du contrat??MERCI à tous

1 Reco 26/02/2017 à 13:24 par marc19

houla ! problème .........

art.1964 code civil
art.1975
art 1674
art 1685

1 Reco 27/02/2017 à 18:06 par fred77

Puisque vous êtes des concubins en union libre, devant la loi vous êtes des tiers , et tout acte est possible entre tiers.

0 Reco 28/02/2017 à 15:06 par pitule

thomas45a écrit : Je desire avoir une confirmation, si le crédirentier a été diagnostiqué d'une maladie grave 2 jours apres la constitution de la vente en viager , cela va t'il va entraîner la nullité du contrat??MERCI à tousA mon avis non car il n'a eu connaissance de la gravité de la maladie dont était atteint le crédirentier qu’APRES la signature du contrat.les articles 1964?1975?1974 ne peuvent s'appliquer donc pas

2 Reco 28/02/2017 à 15:27 par marc19

Hum, rien n'est moins sûr , à 2 jours prés...............ça sent le brûlé cette affaire quand même, surtout si des héritiers viennent mettre le bâton dans les roues .

D'autant qu'il va falloir prouver que c'est bien 2 jours aprés ...............s'il est déterminé que l'aléa n'existait pas au moment de la vente , cette dernière est caduque .

0 Reco 01/03/2017 à 13:29 par editte

ce cas est rare .Ces proches vont surement trouver un moyen de prouver qu'il était gravement malade avant la vente ,et de faire annuler le contrat.


0 Reco 03/03/2017 à 17:20 par LIbertti

Bonsoir,
merci pour toutes les reponses
je vous donnerai un retour bientôt, sur ce , bonne soirée



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