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condition suspensive non executée

2 Reco 02/06/2017 à 19:16 par luimasse18

bonjour !

un compromis de vente a été conclu en stipulant deux conditions suspensives:
1/ : l'obtention d'un prêt par l'acheteur.
2/: le vendeur s'engage à réaliser des travaux de réparation dans les 2 mois .

Le délai de deux mois étant expiré jeudi , l'acheteur peut il annuler la vente ?

Merci pour votre réponse


0 Reco 02/06/2017 à 20:21 par Danielmmo

il faut voir le texte précisément.
Si effectivement les travaux ne sont pas faits le jour de la vente, l'acheteur devrait pouvoir ne pas signer sans devoir les 10%

0 Reco 06/06/2017 à 19:21 par elipsi

la résolution judiciaire de la vente vous permettra de vendre le bien à un tiers et de conserver l'indemnité d'immobilisation.

0 Reco 07/06/2017 à 10:04 par lafauve1

consultez votre notaire pour demander conseil

0 Reco 08/06/2017 à 19:01 par gouno

oui.il suffit à l'acheteur de vous adresser une lettre recommandée pour confirmer sa décision de renoncer à l'achat d'un bien

0 Reco 12/06/2017 à 19:26 par giovani

lorsque les conditions suspensives ne se réalisent pas, le compromis est devient caduc et chaque partie reprend sa liberté c'est aussi simple :)



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