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Conseiller immobilier malhonnete ??

0 Reco 17/03/2017 à 11:56 par ducat53

Bonjour à tous,

Je me tourne vers vous pour un renseignement...
Nous avons visité une maison le mois dernier via un conseiller immobilier...

C'est une maison assez grande et nous avons demandé à l'agent des plans. Pas de souci, elle contacte un ami architecte qui va lui réaliser (aucun devis, aucune indication sur le fait de facturer cette prestation, etc.) !

Nickel, ça nous va bien, elle nous envoi les plans et nous demandons une contre visite. Lors de celle-ci nous réalisons qu'il y a finalement pas mal de travaux (infiltrations d'eau, huisseries, électricité, etc.) en plus du rafraîchissement et nous faisons une proposition à -20%

Celle-ci est refusée, une contre proposition est faite par le propriétaire que nous refusons...

Tant pis, on va passer à autre chose, sauf que le conseiller immobilier revient vers nous aujourd'hui :

"Je vais en informer le propriétaire que vous n’acceptez pas sa contre -proposition
Je ne pense pas qu’il revienne sur sa décision , je vous ai donné l’argumentaire.
Sur votre demande j’ai fait faire des plans par un ami architecte
Cela a pris du temps et il y a donc un coût .
Si vous aviez continué dans vos avancées , cela aurait été pris en charge par le propriétaire ou par moi-même.
Mais comme ce n’est pas le cas .
Je vous joins donc la facture en PJ"


Je trouve ça particulièrement mesquin et malhonnête...

Et légalement, en a t'elle le droit ? J'ai trouvé des l'article 6 de la loi 70-9 du 2 janvier 1970, complété par l’article 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 mais je ne sais pas si ça peut s'appliquer dans ce cas...

J'aimerai bien m'appuyer sur ce texte de loi pour rédiger ma réponse, avez vous des informations complémentaires à m'apporter ?

Par avance merci


0 Reco 17/03/2017 à 15:17 par Danielmmo

Ne pas perdre de temps à répondre.
Ce conseiller ne peut rien vous demander.

0 Reco 17/03/2017 à 20:46 par pascal85

Vous n'avez rien signé, donc pas de contrat qui stipulerait votre commande.
L'agent immo dispose de plans qui lui serviront avec d'autres acquéreurs potentiels et le montant de cette prestation de plan peut tout à fait être absorbée dans le montant de ses frais d'agence en guise de remise commerciale.
Bref, vous ne lui devez rien.
Cordialement
PB

0 Reco 20/03/2017 à 11:26 par semmi

aucune obligation pour vous de céder à la demande de l'agence puisque aucun accord écrit n'a été signé à ce sujet



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