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mettre bien au nom enfant mineur

0 Reco 17/05/2012 à 19:16 par leturque

bonsoir

Ma grande soeur est propriétaire d’un bien immobilier, elle doit encore payer 70000 euros à rembourser à la banque,
Elle est mère célibataire, peut elle mettre ce bien au nom de son fils mineur et en avoir l’usufruit?Comment doit elle procéder?

merci de votre aide


1 Reco 24/05/2012 à 00:32 par coach-in-appart

Bonsoir , la première bonne question c'est pourquoi ?
pour les impôts ou pour se prémunir du père ?

l'achat par des mineurs est bien sur possible mais n'ayant pas les fonds personnels pour payer, il y aura lieu préalablement de lui faire une donation (déclarée auprès de l'administration) des sommes nécessaires au paiement du prix;
achat nue-propriété par les enfants et usufruit par vous est possible
prévoir un droit d'usage et d'habitation ou un bail à votre profit car quand il va grandir nul ne sais quelle seront encore vos relations ( toujours prévoir le pire !)

après vis à vis du père on à deux situations :
- soit les deux parents ont l'autorité parentale (cas le plus fréquent) dans ce cas le mineur est sous le régime de l'administration légale pure et simple. Les parents peuvent agir seuls au nom de leur enfant mineur mais il faut qu'ils soient d'accord. En cas de désaccord, l'acquisition doit être autorisée par le juge des tutelles (art 389-5 et 457 du code civil)
- soit un seul des parents a l'autorité parentale : dans ce cas le mineur est placé sous le régime de l'administation légale sous contrôle judiciaire et dans ce cas l'acquisition doit être autorisée préalablement par le juge des tutelles (art 389-6 et 457 du code civil).

De toutes façons, le notaire va vérifier la situation et en cas de nécessité d'obtention de l'autorisation du juge des tutelles, il préparera la requête auprès du juge des tutelles.
A noter qu'un mineur ne peut emprunter sans l'autorisation du juge des tutelles dans tous les cas.
Sources :
art 389-5 (administration légale pure et simple) art 389-6 (administration légale sous contrôle judiciaire) et art 457 du code civil

voila j’espère avoir pu être utile ;p